Sources Droit Fiscal Marocain

économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la masse des contribuables est limitée , la fiscalité marocaine doit être efficace , en essayant de découvrir

charges par les filiales de sociétés étrangères. Il convient  de  rappeler que  conformément  aux  dispositions  du droit interne ( art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans le cadre de la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la  fourniture  importée

matière fiscale. Elle a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 1971. Elle est . 24 assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 publié au Journal Officiel du 22 décembre 1990, décret du 18 décembre 1990. Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit ionnelles interne, selon l'article 55 de la Constitution française répartissent entre les deux Etats, le droit d'imposer

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes

▲ ▲ ▲ ▲ Droit Fiscal Les efforts d'harmonisation de la Loi de Finances pour l'année 2005: Institution du livre des procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international T 60 el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives

les techniques de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie par une branche du droit des affaires appelée droit fiscal . Elle a pour champs d’application les richesses économiques et financières des différents agents économiques. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1-L’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire

juridique : le choix de la structure, l’éventualité de prendre un partenaire marocain, la possibilité de rapatrier librement les capitaux. Concrètement il s’agira ici de déterminer les avantages et limites de la création et de choisir entre un bureau de représentation, une succursale, une filiale détenue ou avec un partenaire marocain, d’une filiale détenue à 100% ou d’une prise de participation. • L’environnement fiscal et la maîtrise des risques financiers à travers les impôts et taxes 1 des sociétés

Leçon 1: La TVA • Leçon 2: l’IS • Leçon 3: l’IR • Leçon Introductive. CONCEPTS CLES: 1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. 2- L’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre

« TVA » qu’à l’Impôt sur les Sociétés « IS » et ce, pour l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc. C’est ainsi que les Sociétés étrangères, sous réserve des conventions internationales, sont imposables au Maroc dès lors qu’elles y opèrent par le biais d’un « établissement stable ». La définition de l’établissement stable est fixée par chaque convention fiscale internationale. Pratiquement toutes les conventions internationales sont inspirées du modèle établi par l’OCDE

certain nombre de privilèges, y compris le droit de s'installer au Maroc et à réaliser des échanges et des biens propres, et l'engagement du Maroc à l'abolition des restrictions douanières imposées sur les exportation et les importations, connu sous le nom Alkontradat. * L'Espagne a essayé d'étendre son influence sur la périphérie du territoire de Ceuta, en 1859, elle a déclaré la guerre au Maroc. Et mis fin à cette guerre après la défaite de l'armée marocaine et l'occupation de Tétouan en 1860.