Sources Du Droit Budgétaire

Initiative for Policy Dialogue, Columbia University. Le Département des affaires économiques et sociales remercie le PNUD pour son soutien financier du projet ayant abouti à la production de cette note d’orientation. New York, juin 2007 Tous droits réservés © Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies Cette note d’orientation vise à encourager la prise en compte et la discussion de différentes options pour la préparation des Stratégies nationales de développement

financière prévisionnelle. En vue de promouvoir son image et dans une quête de légitimité vis-à-vis des différentes parties prenantes, l’organisation utilise l’outil budgétaire comme vecteur de communication externe, ce qui, en retour, tend à modifier sa pratique. Mots clés Contrôle de gestion, communication externe, légitimité, pratiques budgétaires, environnement institutionnel INTRODUCTION L’organisation est composée d’acteurs qui interviennent sur différentes missions et à différents niveaux de

International (FMI), l’activité mondiale reste tributaire de politiques macroéconomiques et risque d’être révisée à la baisse, car la marge de manœuvre disponible pour mener une politique économique anticyclique a fortement diminué et des fragilités budgétaires sont apparues du fait de l’augmentation de la dette publique dans les pays avancés. Aux Etats-Unis, sur l’année 2009, le PIB s’est contracté de 2,4% contre une progression de 0,4% en 2008, malgré la reprise économique amorcée à la mi-2009. En 2010

[pic] TABLE des MATIERES 1 Lecture du budget 5 1.1 Dépenses 5 1.2 Recettes 6 2 La structure budgétaire 7 2.1 Codification des acteurs 7 2.2 La ligne budgétaire 9 1 La gestion des recettes 11 1.1 Rappel sur la budgétisation des recettes 11 Budgétisation des recettes 11 Rationalisation de la gestion des recettes 11 1.2 Procédures sur l’exécution des recettes 11 Recettes en régies : 11 Recettes ordonnancées avant recouvrement : 12 1.3 Formalité d'exécution

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. Cette situation témoigne ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et élus locaux

le porté de la distinction droit public et privé Chaque branche du droit comporte une série de matière de sorte que chaque discipline relève soit de l’une soit de l’autre. Paragraphe 1 : le droit public Le droit public c’est l’ensemble des règles qui préside à l’organisation d’état et qui gouverne les rapports entres l’état et les particuliers. On peut donc recenser quelques une des matières : A) le droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’ensemble des règles relatives à

risque pays, i.e. le risque souverain et le risque de non-transfert. En termes de risque souverain, la solvabilité devient un problème lorsque le niveau d’endettement public est élevé, les Etats concernés ne disposent pas de marge de manoeuvre budgétaire et le potentiel de croissance se réduit. A ce jour, si l’on excepte l’Egypte et l’Inde, les principaux pays émergents ne sont pas dans cette situation. S’agissant du risque de non-transfert, le diagnostic est plus complexe. Le creusement du

L Sociétal N° 33 3e trimestre 2001 La fiscalité, en France comme ailleurs – et sans doute plus qu’ailleurs – est devenue un instrument à tout faire. Sa finalité originelle, financer la dépense publique, est perdue de vue parce que la décision budgétaire, en suivant sa propre logique politique, tend à s’affranchir de la contrainte fiscale. Sa fonction de régulation de l’activité est illusoire dans les pays à fort déficit public. Son rôle incitatif est rarement efficace et parfois ambigu, par exemple

européennes et internationales. L’intérêt du sujet, dans le contexte de la crise et des déséquilibres budgétaires que connaissent actuellement les pays avancés, est indéniable. Cette conférence a mis en exergue trois sujets fortement débattus dans les instances internationales sur la consolidation budgétaire : à quel horizon, à quel rythme et selon quelle ampleur faut-il sortir des déséquilibres budgétaires actuels, afin de rétablir la confiance des marchés financiers et stimuler l’activité économique de