Sources Extra Legales

universalité juridique, tte pers a un patrimoine = tte pers n'a qu'un patrimoine principe d'unicité du patrimoine. Les creanciers de cette pers ont en principe comme gage generale l'ens de l'actif patrimoniale de cette pers. Notion de patrimoine tjrs source de contestation. art 284 du code civil. La loi admet ue certains pro puissent sinder leur patrimoine au service d'activités sans que les dettes de l'até atteint les autres compartiment du patrimoine. (Legislation de l'EIRL); la loi permet a une pers

11 – FAIT JURIDIQUE Def :Ce sont des évènements qui produisent des effets juridiques indépendamment de la volonté du sujet de droit. Les droits et obligations qui naissent n’ont pas été décidés par leur auteur. Ils sont la conséquence légale de leur comportement. 2 types de faits :  Volontaire (vol) les conséquences juridiques n’ont pas  Involontaire été voulues 12 – ACTES JURIDIQUES Def : Manifestation de la volonté en vu de produire

pénal. §2 – les règles supplétives ou interprétatives Les règles supplétive, « suscitent une conduite particulière, mais les parties peuvent parfaitement y déroger, choisir par contrat d’autres règles qui leur conviennent davantage que les règles légales ». Ces règles sont nombreuses dans le cadre du droit des contrats. Elles ne s’imposent qu’à défaut de volonté, expresse ou tacite, contraire des particuliers. (Exp. article 502 du DOC ). Section III : la sanction étatique de la règle de droit

important. II) Sources du droit L'unité de base c'est la règle de droit. L'ordre juridique. Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi écrite est la source principale. On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. La coutume était autrefois une source importante. Aujourd’hui

d'exclure l'examen du bien fondé d'une demande. Ou encore lorsque les juges du fond prennent une décision juste mais qu'elle est cassée par la cour de cassation pour manque de base légale ou lorsque les juges du fond prennent une décision justice mais que celle ci est cassée par la cour de cassation pour manque de base légale. Le droit tend donc vers le juste, mais il ne l'est pas toujours car il doit céder à des impératifs qui sont impérieux pour l'ordre social. En effet que serait une société où les

nullité que si manquement grave aux regles de constituion des sociétés. Autrement, on suit une procédure de régularisation = revenir à un comportement légal. Par 1 : les causes de nullité: peuvent être d'origine légale ou basées sur la fictivité ou sur la fraude * A/ la nullité fondée sur l'origine légale. Il existe 3 cas ou si un élément légal manque, la sanction est la nullité du contrat de société: -si une société pluripersonnelle est créée ac une seule parsonne. Elle sera nulle de plein

décisions. Tout d’abord, et c’est certainement l’aspect le plus répandu, la situation fiscale de l’entreprise est influencée par des décisions dont l’initiative échappe à celle-ci, ces décisions ne sont en réalité que la résultante d’obligations légales, obligations auxquelles l’entreprise doit se conformer sous peine de s’exposer à des sanctions. A l’opposé, la situation fiscale de l’entreprise peut être influencée par des décisions dont l’initiative lui appartient ; dans le cadre de ce type de

mais aussi les règles légales politiques ou financière. Le terme « islam » signifie la paix, le repos. Il est considéré comme impliquant la soumission à dieu mais aussi de ce que l'on nome « les 5 piliers de l'Islam ». -La fois en un dieu unique. -La prière (qui doit être faite 5 fois par jour). -Le jeun du levé au couché du soleil pour le Ramadan. -L'aumône. -une fois au moins dans sa vie, le croyant doit effectuer un pèlerinage à la Mecque de Médine. § 1 Les sources du droit Musulman :

d’organiser la vie en société, et consacrer par l’état, assure l’état et assure son respect par une potentialité d’une sanction judiciaire. Chapitre 2 : les sources des règles de droit Ce qui est caracterisque des rdd c’est qu’elles peuvent avoir plusieurs origines, au sens de provenance. Et aujourd’hui cette diversité » des sources de droit c’est dvlp à cause de l’internationalisation. Ces règles sont appliquées par un juge de manière aussi importante 2 catégories de sens de rdd : une intervention

l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre Etats (définition d’espaces territoriaux,…). CHAPITRE II : Les sources du droit. La question ici est de savoir d’où proviennent les règles de droit. Les règles de droit trouvent leur origine dans diverses émanations juridiques, exprimées ou non par écrit. On choisira de présenter ces sources de droit selon le principe hiérarchique qui les lie. Section I : Les lois Paragraphe I : La Constitution Malienne du 25 Février