Sources Indirectes Du Droit

Partie 1 – Titre 2 - Chapitre 2 : Les sources indirectes du droit. SECTION 1 : Les différentes sources interprétatives du droit : Il y a 3 sources : jurisprudence, doctrine, arbitrage. 1) La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (organe qui a le pouvoir de juger et le pouvoir d'appliquer le droit aux litiges). Une juridiction rend des jugement pour les tribunaux et rend des arrêts pour les cours. La jurisprudence est une manière habituelle

Test d’entré: 1- Définir les concepts suivants : - La fiscalité, - L’impôt, - Un impôt direct, - Un impôt indirect, 2- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt direct" ? 3- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt indirect"? 4- Que gère la direction Générale des impôts (DGI) ? 5- Que gère la Direction Générale des Douanes et des Impôts Indirects ? CONCEPTS CLES: 1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité

supporte. 4- Un impôt indirect : C’est un impôt frappant l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur des dépenses. En effet, les impôts et taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en aval sur ses clients. 5- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt direct" ? - l’impôt sur les sociétés, - l’impôt sur le revenu, - l’impôt des patentes, - la taxe urbaine. 6- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt indirect"? - la taxe sur la

Depuis le 1er mars 1994, le droit pénal bénéficie d'un nouveau Code. Ce dernier est l'héritier de deux codes précédents : le Code Révolutionnaire de 1791 et le Code Pénal Impérial du 12 février 1810. Tout le droit pénal actuel a été construit en réaction à la période l'Ancien Régime. A cette époque, le droit pénal est arbitraire et d'une rigueur extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits

n’est pas une véritable source du droit civil » disait Jean Carbonnier, juriste français du XXème siècle. Voici en quelques mots exposé tout l’objet des vifs débats relatifs à la reconnaissance de la jurisprudence en tant que source du droit. Ce débat, est propre aux pays de droit germano-latin, dans la mesure ou ceux-ci ne donnent qu’un rôle relativement faible à la jurisprudence, à l’inverse des pays de Common Law, tels que les pays anglo-saxons, qui fondent leur droit sur la règle du précedent

HAUPERT Elodie CHELLOUG Lina Les sources du Droit 1) Les Sources du Droit: définitions et exemples a) les sources directes du Droit: La constitution: c'est un groupement de textes auxquels fait références le préambule de la constitution de 1958. Ce groupement de textes définit le statut, les limites du pouvoir politique, du droit politique. Elle a plus de 50 ans puisqu'elle a été écrite lors de la 5ème république. Le préambule de la constitution fait référence à la DDHC de 1789 . Ex:

est-elle une source du droit français ? La jurisprudence comme source du droit est un sujet qui a fait l’objet d’un débat ancien qui demeure cependant d’actualité. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Sous l’Ancien droit, la jurisprudence rendue par le Parlement de Paris ainsi que les arrêts de règlements (désormais interdit, en principe, par l’article 5 du Code Civil), bénéficiaient de l’autorité de la loi, et constituaient une source importante

Pierre Legrand). Bien que le monopole de la loi, au sens large du terme, a régné en France pendant des siècles avec des concepts comme le légalisme ou le culte à la loi, la jurisprudence commence à prendre de plus en plus d’importance en tant que source de droit. Si on comprend la jurisprudence tel qu’exprimé dans la citation, on voit non seulement une importance majeure de celle-ci, mais aussi sa complémentarité avec la loi, comme deux volets d'un même diptyque. En d’autres termes, même si l’extrait

Les sources écrites Le droit est un ensemble de règles qui organisent les rapports entre les individus ou la vie en société. Ces règles peuvent être écrites mais aussi orales. A partir de cette définition on peut supposer que le droit est toujours existé, car les règles orales ne laissent pas de traces. Pour les règles écrites les plus anciennes qu’on a trouvées remontent à 1750 avant J.C. le code d’Hammourabi, roi de Babylone. Le droit objectif est l’ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer

compétents Date limite 2 janvier ♦ Nature de L’obligation Droits de timbre payés au moyen de machines à timbrer Bureau de l’Enregistrement Paiement des droits dus au mois précédent. ♦ 5 janvier Retenues à la source sur les revenus de valeurs mobilières Art. 162 Bureau de l’Enregistrement Envoi par le contribuable de la déclaration par lettre en vue de la suspension du paiement des acomptes. ♦ -Recette des Taxes indirectes - Bureau du Recouvrement CGE. TVA – TOB – TE – TAXES