Sources Extra Legales

l'administration. Attention !! : Il existe certaines branches du droit qui contiennent à la fois des RDD privées et des RDD publiques. Ex : droit du travail ; droit des assurances … Ces branches du droit objectif sont appelées les droits mixtes. 2) Les sources du droit objectif. *constitution et textes de mêmes valeurs. *les traités et textes équivalents *les lois. Ex : code civil, code pénal... *les règlements 3) la preuve du droit objectif. L'existence d'une RDD objective repose sur le principe

citoyen, la source étant la constitution et son préambule, la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés. Le droit fiscal. Le droit international public. II LES SOURCES DU DROIT La loi renvoie aux sources écrites, mais il existe également la coutume et la jurisprudence. A- La loi 1- Les catégories de normes écrites La constitution est la source mère du droit

L'obligation rentre dans la catégorie de ce que l'on appelle les droits patrimoniaux. Pour les différenciés des droits extra-patrimoniaux dont dispose une personne mais qui ne font pas parti de son patrimoine au sens stricte. Les droits patrimoniaux sont les droitsde personnalités (statuts), les droits familaixu (rapports de filiations), et les droits politque (droit de vote). Ce sont des droits extra-patrimoniaux qui sont en dehors du patrimoine. Cepandant il arrive que certains droits patrimoniaux finissent

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

apporter des transformations. Les juges ne peuvent plus rendre des jugement d'équité, donc le juge fonde son jugement sur la loi, en revanche le juge peut recourir a l'équité seulement si la loi lui autorise. Il y a un domaine ou l'équité est une source de Droit important: Arbitrage. Les parties confient le litiges a un arbitre prive (justice privée). Les arbitres fait référence a l'équité. Paragraphe 1: La finalité du droit La règle juridique poursuit toujours un objectif, souvent cet objectif

Release 0 Création Version 1 Release 1 Fixe le problème du beurre lorsque le prix est changé. Pas de calcul de calories pour un nouvel âromearôme sans calories renseignées Fixe le problème dur titre : « Chocolat Chocolat Chocolat » Vérifie que la source de MG ou d’ESDL est correctement renseignée Version 1 Release 1a Fixe le problème de la combianaison du beurre et de la matière grasse. Fixe le problème d’ajout d’un âromearôme optionnel. Version 1 Release 1b Modification d’un sucre ne met plus à

s’inspire du droit romain, du droit canonique et du droit coutumier germanique. Il se caractérise par une séparation entre le droit privé et le droit public. Les guerres et le colonialisme furent également une des causes de cette diffusion. Les sources des droits de la famille romano-germanique : Ø La loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine, les principes généraux du droit. DROIT PUBLIC : rédige les règles entre les particuliers et les organisations|DROIT PRIVE : les règles entre les

préjudice causé à la victime, L’infraction : elle a pour effet des sanctions pénales et civiles à l’encontre de son auteur. II. LA DISTINCTION ENTRE ACTES ET FAITS JURIDIQUES Cette distinction peut être faite sur les points suivants : 1. La source des effets juridiques Dans l’acte juridique, les effets juridiques ont été voulus par l’auteur de l’acte, Dans le fait juridique, les effets juridiques sont imposés par la loi à l’auteur du fait, contre la volonté de celui-ci. 2. L’auteur du

professionnelle Les politiques sociales ✓ Depuis le XI° siècle ✓ Les années 2000 Le cadre juridique L’institution ✓ Missions ✓ Projet de service Acteurs intra et extra-institutionnels ✓ Les acteurs intra-institutionnels ✓ Les acteurs extra-institutionnels Les caractéristiques du public accueilli 2ème partie : Le travail en partenariat Présentation d’une problématique spécifique du public Modalités et organisation du partenariat

entre 1789 et 1804: période très courte mais extrêmement important pour la création du droit moderne. Le droit a dû prendre acte de tous les acquis révolutionnaire: -Droit unique pour l'entière nation française -La loi votée par le peuple est seule source de droit -La loi est générale, elle ne distingue pas des classes, elle est unique -La loi française sera laïque -Le droit moderne est une droit libéral (accession et protection de la propriété privée et libre entreprise des propriétaires.) c)