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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 50796 # 12 NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. La télédéclaration. Pensez-y, ça simplifie la vie ! Une personne sur trois déclare ses revenus en ligne. Pourquoi pas vous ? plus simple

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Enregistrer sous... @internet-DGFiP 2777 – D (01-2010) N° 13685 ✱ 03 R EVENUS PRÉLÈVEMENT DE CAPITAUX MOBILIERS FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ ASSOCIÉS DÉCLARATION Déclaration relative au mois de Avril SIMPLIFIÉE 2 0 0 9 (Indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés) Cette déclaration est

 Partie introductive sur le droit fiscal (notions clés, impôts, sources internes/externes) Parties théoriques au nombre de trois : Impôts sur les bénéfices de l’entreprise L’impôt sur les personnes physiques Taxe sur la valeur ajoutée INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I

fixés règlementairement. Les contrôles répondent, selon la Direction Générale des Impôts (rattachée en 2007 au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et fusionnée en 2008 avec la Direction Générale de la Comptabilité Publique pour donner naissance à la Direction Générale des Finances publiques), à trois finalités : * Budgétaire : assurer la réparation du préjudice causé par la minoration des revenus donc des sommes à payer, * Répressive : punir la transgression

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP OU DGFP) La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Depuis plus d’un siècle, l’organisation financière et fiscale publique française reposait

Sommaire Résumé Introduction Présentation du Centre des Finances Publiques......................................... Les déclarations de revenus : du tiers déclarant jusqu’à l’avis d’imposition.......................................................................................................... Les autres missions effectuées en SIE....................................................... Conclusion Lexique Table des matières Bibliographie. .......................

appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et plus particulièrement au service des impôts des entreprises dont dépend leur domicile au 1er janvier, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant trois ans. En cas d'absence

en bourse, des objets d'art.. C'est la loi de finance de 1982 sous la présidence du socialiste Francois Mitterrand qui crée un impot sur le patrimoine appelé I.G.F (impot des grandes fortunes).Cet impot fut crée afin de symboliser la solidarité des riches envers les pauvres. De plus, en 1981 Miterrand a augmenté massivement les prestation sociales (allocations familliales,allocation au chomage..) entrainant ainsi une hausse de la dépense publique qui aura pour solution l'I.G.F. En 1986, le président

deuxième tranche d'imposition a été acté au cours du mois d'août. Eux qui n'avaient pas acquitté le deuxième tiers provisionnel en mai doivent maintenant rattraper l'impôt dû cet automne. Par un courrier personnalisé, la Direction générale des finances publiques leur propose, toutefois, d'étaler leur paiement sur six mois. LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos |[pic] | |[pic] |

Minist¸re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Direction gˇnˇrale des finances publiques Programme COPERNIC Bureau COPERNIC APPUI 139, rue de Bercy 750012 Paris Composition du jury : Président du jury – Monsieur Georges CHATILLON, Directeur du M2 Droit de l’Internet Public. Maître de stage – Madame Anne HENNINGER, Directrice divisionnaire du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Directeur de mémoire – Monsieur Herbert MAISL, Conseiller d’Etat