Sources Internes Des Libertes Fondamentales

LA LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par

Communauté Economique Européenne de 1957 n’a pas invoqué la protection des droits fondamentaux. Le traité manquait d’une déclaration de droit. Afin de remédier à cela, des tentatives ont échoué mais finalement en janvier 1999, Joschka Fischer, Ministre des Affaires étrangères en Allemagne, propose de remédier au « déficit de droits » de l’Union européenne en écrivant une charte permettant de consolider les droits fondamentaux au niveau européen. En effet, les gouvernements nationaux souhaitaient renforcer

Caractères de la règle de droit Le droit objectif suppose des règles de droit (règles de loi) Règle de droit : une règle conduite dans les rapports sociaux (morale, religieuse, pénale...) Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues, source du droit à la création des règles de droit. 1. Caractère général et aspect La règle de droit est nécessairement impersonnelle, elle s'applique à des situations précises et données, de la même façon en fonction des catégories. Elle s'applique à un

organiciste, "le droit consiste avant tout dans l'installation et l'organisation d'une entité sociale" et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique". Dans une logique décisionniste et volontariste, le droit se fonde sur une "décision [qui] est réellement souveraine parce qu'elle est l'acte d'une volonté qui peut tout" et "fonde à la fois la norme et l'ordre juridiques",

La loi et les droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par

qui trouve ses sources dans le Coran et la Sunna. La Charia est donc la règle religieuse ainsi que la règle de droit. la juridiction de ces pays est religieuse. Dans notre système juridique il existe une distinction entre le droit et la religion qui a pour conséquence la laïcité. 1) La laïcité du droit français Le droit français a été laïcisé le 9 Décembre 1905, l’Église a été séparée de l’État Article 1 : La République assure la liberté de conscience et garantie la liberté de culte. La

Remerciements • 1.5. Introduction • 2. Manuel pratique du logiciel libre • 2.1. Origines du logiciel libre • 2.1.1. Un code source ouvert mais des standards propriétaires • 2.1.2. Unix : un manque de transparence et de standardisation • 2.1.3. Le projet GNU – Des années 1990 décisives dans l’histoire du logiciel libre • 2.1.4. Les courants de pensée du libre - Logiciel libre et Open Source • 2.2. Grandes tendances actuelles : idées, valeurs et comportements • 2.2.1. Les trois éthiques • 2.2.2. Internet et

de faire travailler les enfants huit heures pas jours à partir de huit ans et douze heures par jours à partir de douze ans (à l’époque il s’agit d’un progrès). • 1864 : suppression du délit de coalition • 1884 : reconnaissance de la liberté syndicale (adhérer à un syndicat n’est plus un délit) • 1898 : indemnisation des accidents du travail • 1906 : principe du repos hebdomadaire • 1910 : promulgation du code du travail • 1919 : journée de huit heures Développement

 Droits fondamentaux ou libertés fondamentales Définition des droits fondamentaux ou libertés fondamentales Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales

qui enfreint une loi doit être sanctionnée. (sanction pénales ; sanction civile : réparer un dommage que l’on cause à autrui). Différence entre le droit et la morale : Ces deux concepts se distinguent au niveau de la source, de la finalité et de la sanction. La source du droit c’est l’autorité publique : qui a le pouvoir de l’légiféré ( vient de notre système démocratique ). La morale est une notion philosophique, elle se rapporte à la conscience individuelle. La finalité du droit :