Sources Internes Des Libertes Fondamentales

critique : l'intérêt général risque de devenir trop abstrait, de ne pas prendre toutes les réalités sociales et économiques en compte. Et aussi, de devenir trop autoritaire. - dimension individualiste : l'intérêt général, c’est la garantie des droits fondamentaux des individus et plus précisément des plus défavorisés. C’est une approche plus récente (lendemain de la secondes guerre mondiale). Loi du 29 juillet 1998 sur l’exclusion critique : Cette approche s'opère en termes purement procéduraux. De plus

tolérer une telle situation. Selon les positivistes, la loi n’est que parce qu’elle est loi. Comment est organisé le droit ? Le droit est divisé en un nombre de branches, l’on fait deux distinctions importantes : le droit interne et le droit international. Le droit interne est le droit de l’Etat pour ces citoyens et ceux qui vivent dans le pays. Le droit international fut créé pour encadrer les relations entre Etats ou individus d’Etats différents. Entre ces deux catégories majeures figurent les

des sources internes du droit La diversité des sources du droit imposent de les hiérarchiser. A) La Constitution : Elle regroupe les règles de droit fondamentales fixant l’organisation de l’Etat & affirmant les libertés & les droits garanties aux individus & aux groupes sociaux (Déclaration des droits de l’Homme en 1789, le préambule de la Constitution de 1946). Elle occupe la place la plus élevé au sommet de la hiérarchie dans la mesure où toutes les autres sources internes

La souverainéte interne de l’etat La souveraineté est au coeur des attributs de l’etat .l’Etat est traditionnellement définie comme « une collèctivité qui se compose d’un territoire , et une population soumise à un pouvoir politique organisé et qui est caracterisé par la souveraineté » sur le territoire national la personnalité morale ou l’etat jouit d’une liberté totale en ce qu’elle a le monopole de la superiorité absolue tant sur les personnes physiques que sur des personnes

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration Le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Le droit commercial est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux relations de commerce. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques

« moderne », ce sont des régimes dans les quel les organes politique repose sur le soufrage universel avec plus ou moins de libertés pour les citoyen de se régime. On dit aussi pluraliste (courant de pensée possible) et « moderne » (qu’est ce que la modernité ? Elle repose principalement sur 2critere : * la démocratie : le peuple est a la source du pouvoir et que donc que la source du pouvoir c’est le peuple et se trouve dans le suffrage universel. * Respect de la règle de loi : les règles constitutionnelles

Titre 1 – Le Droit objectif. CHAPITRE 2 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF. Section 1 : Les sources historiques du droit civil. Le 21 mars 1804, c’est l’entrée en vigueur du Code Civil napoléonien. C’est la première fois qu’en France il y a un code. Sous-section 1 : La période antérieure au Code Civil. PARAGRAPHE 1 : LE DROIT ROMAIN. Le droit romain est écrit, c’est un droit précis et transmissible. C’est également un droit dense ; à toutes les périodes romaines, il y a une intense production de règles

constitué par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou en groupes. Cette distinction classique entre le droit public et le droit privé est fondée sur trois critères fondamentaux : Le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Ainsi, les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe de droit public tandis que les relations

ce qui ne constitue pas une définition satisfaisante en soi puisqu’un système juridique possède une structure, c'est-à-dire une hiérarchie des normes, des institutions, etc. Le terme « international » renvoi à un concept allant au-delà du droit interne, autrement dit il s’agit d’un droit régissant les rapports interétatiques. Enfin, la notion de « public » nous permet de faire la distinction entre le droit international public et le droit international privé, celui-ci n’étant pas, en vérité, un