Sources Internes Des Libertes Fondamentales

principes de protection des Droits de l’Homme « Tout membre du Conseil de l’Europe reconnait le principe de la prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toutes personnes placées sous sa juridiction doit jouir des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » Nous avons donc une obligation générale la protection des Droits de l’Homme qui vont avoir 2 conséquences : Elle va jouer lors de l’Admission au Conseil de l’Europe (Article 4) Peut aboutir à des sanctions, voir l’exclusion du Conseil

Les sources du droit du travail Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective... Sources externes: - Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ; - Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ; - Jurisprudence

Les sources du droit. Sources du droit correspond plus spécifiquement au mode d’élaboration de la règle de dt cad aux mécanismes qui permettent de créer une règle de dt. La question n’est plus p° obéit on au droit mais comment une règle nait ? Les procédés qui président à la naissance d’une règle de droit. Il existe une multiplicité des sources du droit, elles sont extrêmement variées. On parle de pluralisme juridique. Plusieurs sources qui se confrontent. Donc potentielle

I : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail étant constitué de sources de natures différentes, il conviendra d’opérer une distinction entre celles qui ont une origine externe dite source de droit international et celles qui ont une origine interne appelé source nationale. Cependant, les sources d’origines internes ne peuvent être totalement détachées des sources externes en ce sens qu’elles restent assujetties au droit international du travail. Section I : Les sources d’origines

CHAP 1 : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL Introduction Sont exclue du champ d'application : - les personnes qui travaillent pour leur propre compte - les travailleurs indépendants Ex : artisans, agriculteurs, professions libérales, etc… Définition: Droit du travail : Le droit du travail régit la relation de travail subordonnée du secteur privé tant sur le plan individuel que sur le plan collectif. La subordination est donc un élément déterminant. Droit social : est le droit des relations

pratique sociale, généralisée qui finit par être regardée comme une règle de droit. Par exemple, parce que la France est un état et qu’elle est depuis plus de dix siècles, la France a une constitution qui repose sous l’ancien régime sur les lois fondamentales du royaume qui sont des éléments de la coutume constitutionnelle, ce sont ces règles coutumières que les commentateurs légistes du moyen Age vont privilégier par rapport aux lois. Pour que soit assuré la continuité de l’Etat, pour que peu à peu

principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial. Ainsi au lendemain de la seconde guerre mondiale, la protection des droits de l’homme s’impose comme une composante fondamentale de la

unanimement admise. Pour les sociologues le Droit est un aspect des phénomènes sociaux c'est un résultat de l'Histoire. Nous pouvons aussi nous demander si le droit est l'expression d'un individualisme ou s'il répond à un intérêt commun. Ex: la liberté d'expression aux USA n'est pas la même qu'en France. La philosophie influencera la philosophie juridique. Les effets du Droit ne sont pas constants. L'évolution du Droit dans le temps et dans l'espace donne des questions aux juristes. Les règles

renvoie à cette option fondamentale dont VS 66 sq nous dit des choses et en particulier que l’option fondamentale et l’acte concret ne peuvent pas être séparés. Mais d'abord définir l’option fondamentale. Et voir les vertus qui définissent l’habitus et me prédisposent à poser des actes, bons ou mauvais selon ce qu’est mon habitus. Question importante du rapport entre la décision concrète et l’option fondamentale pour définir l’acte humain. On ne peut avoir une option fondamentale pour le bien indépendante

Droit Européen et IN des Libertés fondamentales. Introduction : Les droits de l’Homme. Les droits de l’Homme ne sont pas pour le juriste une catégorie de droit, ils sont une idéologie, un courant de pensée dépendant de la façon dont on pense l’individu en occident depuis environ 300ans. Les DH n’ont pas d’histoire c'est-à-dire que la revendication de ces droits connaît une très lente, ancienne et irrégulière genèse. Les DH tentent d’affirmer l’antériorité logique et éthique de la personne