Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES octobre 2011 Direction de l'Administration Pénitentiaire 2 MISSIONS Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main

l'assise de l'ordre social. Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration Le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Le droit commercial est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux relations de commerce. Le droit constitutionnel

il doit y avoir application des règles de droit administratif et compétence du juge administratif * L'école de la puissance publique Maurice HAURIOU
 Pour cette école, il y a application des règles de droit administratif et compétence de juge administratif seulement si le service public est assuré grâce à l'utilisation de prérogatives de puissances publiques ; c'est a dire de moyens juridiques dont ne disposent pas les particuliers (par ex la possibilité de prendre unilatéralement des mesures

caractères du droit du travail A. q Domaine d’application B. q Caractères H A P I T R E 1 2 Quelques étapes importantes du droit du travail 3 Les sources du droit du travail A. q Les sources étatiques B. q Les sources internationales C. q Les sources de l’Union européenne D. q Les sources professionnelles E. q Hiérarchie des sources internes et conflits de règles Synthèse 4 Applications © Éditions Foucher 15 1 Introduction au droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . .

(Rôle de l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.), de la Cour de Justice des Caraïbes (C.J.C.)). 2.3- Sources du droit des affaires 2.3.1- Sources internes. 2.3.1.1- La loi. 2.3.1.2- Le règlement. 2.3.1.3- La Jurisprudence. 2.3.1.4- Les usages. a) Les usages conventionnels. b) Les usages de droit. 2.3.1.5- La Doctrine. 2.3.2- Sources communautaires. 2.3.3- Sources internationales. 2.3.3.1- Les conventions et traités internationaux. 2.3.3.2- Les usages internationaux a) Rôle

affaires, droit public. Au cœur de ces dispositifs se trouve l'entreprise, personne morale, sujet de droits; souvent des entreprises créées sous forme sociétaire (société). Spécialisation croissante du droit. Le droit européen est intégré au droit interne. Le droit est un ensemble de règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée. CORNU, Vocabulaire juridique : Droit= Ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres

Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la propriété comme  un droit « inviolable et sacré » dont nul ne peut « être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». Si ce texte consacre l’inviolabilité du droit de propriété

(Rôle de l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.), de la Cour de Justice des Caraïbes (C.J.C.)). 2.3- Sources du droit des affaires 2.3.1- Sources internes. 2.3.1.1- La loi. 2.3.1.2- Le règlement. 2.3.1.3- La Jurisprudence. 2.3.1.4- Les usages. a) Les usages conventionnels. b) Les usages de droit. 2.3.1.5- La Doctrine. 2.3.2- Sources communautaires. 2.3.3- Sources internationales. 2.3.3.1- Les conventions et traités internationaux. 2.3.3.2- Les usages internationaux a) Rôle

déloyal). II – LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL : Ces sont les mêmes sources que celle du Droit commun. Il faut différencier les sources formelles (légales) des sources informelles : 1) Les sources formelles (légales) : • Les sources formelles nationales : Depuis la constitution de 1958, on distingue 2 domaines : celui de la Loi et celui du Règlement. La loi : = loi parlementaire  - Elle a pour compétence de déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété