Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

droit commerciale tantôt droit des affaires sans que l'on puisse expliquer la différence. Il est donc nécessaire de cerner la notion de droit des affaires avant d'évoquer l'évolution historique et les sources du droit des affaires. Section 1) La notion Section 2) L'histoire (TD) Section 3) Les sources Section 1) La notion de droit des affaires A) Droit commercial et droit des affaires Le droit commercial : Il peut être défini comme l'ensemble des règles applicable au commerçants dans

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

notamment une charte des droits fondamentaux, mais plutôt de rationaliser le régime parlementaire afin de mettre fin à l’instabilité gouvernementale chronique qui avait provoqué les chutes successives des IIIe et IVe Républiques. C’est pourquoi, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont porté leur attention presqu’exclusivement sur le système normatif et sur l’équilibre institutionnel des pouvoirs dans le corps même de la Constitution. S’agissant des droits fondamentaux, ils se sont bornés à introduire

auteurs adoptent des définitions matérielles ou fonctionnelles et voient le droit public comme le droit du pouvoir poli- tique ou celui de la puissance publique. B) Le deuxième parti pris est celui du positivisme juridique Il consiste à présenter les règles qui s’appliquent effectivement dans l’ordre juridique. Nous ne parlerons pas de droit naturel : source philosophique importante d’inspiration et de critique du droit positif, il n’apporte à ce dernier aucune règle immédiatement applicable. Personne

du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement, ce qui lui confère

Toutes les sociétés sont régies par des normes de conduites variées. Consubstantielles à la société. Cpt il y a des faits normatifs inhérents à l’espèce humaine. On distingue ces règles en 3 catégories : préceptes moraux, sanctionnés que de façon interne par notre conscience. Pas par la société Usages sociaux, ex politesse. Sanctions qui peuvent être externes, par ex par l’entourage. Mais ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique = extra étatique. Règles juridiques = Droit objectif

1  Sources du droit français de la famille 01.41. Le renouveau des sources.  Le droit français de la famille connaît un formidable renouveau de ses sources : derrière une apparente et trompeuse stabilité qui fait du Code civil le texte de référence du droit de la famille, il faut prendre conscience du rôle désormais essentiel joué dans la matière familiale non seulement par des droits non civils, qui se juxtaposent au droit civil en intervenant dans des domaines non concurrentiels, mais aussi

Droit des libertés fondamentales 2 ouvrages à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction :

suivis d'une beaucoup de mesures antiterroristes sans précédent. Les mesures anti-terroristes sont-elles une atteinte à la démocratie ? Dans quelle mesure la liberté du citoyen peut-elle être restreinte pour garantir la sécurité de tous ? I/ Une atteinte aux valeurs de la démocratie et de la république 1-) Liberté, Egalité Liberté de mouvement Article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 « Art. 26. - Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation