Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

LES DIFFERENTS SENS DU MOT DROIT a) Le Droit et les droits Le Droit (phénomène juridique pris dans son ensemble) et les droits (suivi d’un adj.…, on qualifie le Droit, le délimite, lui met des frontières). Le Droit = le Droit objectif = source de prérogatives juridiques Les droits = les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs

préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre 1). Même dans un état de droit comme la France une conception absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait

reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800. Le cadre est présent, mais il n'existe toujours pas de droit administratif, il n'y a pas de code administratif. § 2 Naissance du droit administratif A - La naissance du juge Loi des 16 et 24 août 1790 : Séparation

qualifié de régional. Il se trouve entre le droit interne et le droit international. Le droit européen emprunte donc au droit international et au droit interne. Dans le domaine des affaires étrangères, l’Union Européenne a compétence. Il paraitrait même qu’il y aurait un ministre européen des affaires étrangères. Mais dans la réalité, on reste dans un mécanisme international classique. Le droit européen fonctionne par d’autres aspects au droit interne. La Commission Européenne par exemple a un pouvoir

l'universalité des droits de l'homme Section 1. La primauté de l'être humain abstrait Section 2. L'Etat démocratique et libéral Chapitre 2 : Les manifestations de la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme Section 1. Les manifestations internes Section 2. Les manifestations internationales II° Partie. Les droits de l'homme, une universalité fragile Chapitre 1 : Les problèmes de l'universalité des droits de l'homme Section 1. Les divergences de classification des problèmes Section

du droit canon et des coutumes germaniques puis franques. La définition des comportements infractionnels était déterminée par les coutumes. En revanche, les peines étaient prononcées arbitrairement par les Parlements. L’exécution des peines était publique et souvent, les peines étaient atroces. « La peine doit satisfaire l’utilité sociale, prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient les imiter par la crainte dans châtiment semblable » (Muyart de

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans

émet des doutes sur son indépendance. C’est donc une évolution étape par étape pour ne pas froisser le pouvoir en place d’autant que maintenant il faut la rendre acceptable par l’intermédiaire des règles de droit. Le divorce avec l’administration publique est aujourd’hui consommé depuis que le statut des juridictions administratives a été fortement et fermement protégé par le conseil C. Au regard de la Constitution du 04/10/1958 on peut remarquer qu’il y a une inégalité entre le juge judiciaire

différents sens du mot concurrence : C’est une compétition qui se joue sur un marché donné avec pour objectif l’offre de produits ou de services qui satisferont des besoins identiques ou similaires. Cette concurrence est dominée par un grand principe  liberté de la concurrence. Mais dés que l’on cherche à aller plus loin, le mot concurrence a différentes significations. On a 4 aspects : -on peut voir la concurrence comme un mode d’organisation de la société, il y aurait le modèle concurrentiel qui est

les sociétés en général, pour tous les groupes. On distingue 3 catégories, il y a d'abord les préceptes moraux. La morale se trouve dans la conscience de chacun. La caractéristique principale des règles morales, c'est que la sanction est purement interne. La deuxième catégorie est constituée par les usages sociaux (par exemple, l'usage de la politesse). Ces usages peuvent bénéficier de sanctions externes. Ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique. Enfin, la dernière catégorie, la plus