Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

JURIDIQUE, Paris : DALLOZ, 1975, p.VI.) et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique"( Sur ces "garanties institutionnelles, lire Maurice HAURIOU : AUX SOURCES DU DROIT. LE POUVOIR. L'ORDRE ET LA LIBERTE, Paris : BLOUD ET GAY, 1933, p. 96. Au sujet de "l'ordre concret", voir Carl SCHMITT, LES TROIS TYPES DE PENSEE JURIDIQUE. Paris: PUF, 1995, pp. 46 et 71.). Dans une logique décisionniste

approche littérale du texte de la constitution. 2ème approche : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes politiques organisant la liberté politique: régimes libéraux. Les régimes étudiés par le constitutionnalisme en fonction d'un système Constitutionnel idéal définie au préalable. On étudie pour les régimes n'organisant pas la liberté politique. → approche qui renvoie au Serment du Jeux de Paumes (20JUIN1789). Les débutés du tiers État constitués en Assemblée Nationale jurent

du contentieux de l’administration pour aboutir à l’apparition d’un ordre de juridiction spécifique tranchant ces litiges à partir d’un droit qu’il élabore lui-même. Les contentieux concernés sont les litiges entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. B) La naissance d’un juge de l’administration Pendant longtemps, le juge reste lié au Roi. L’administration continue de juger. Le règlement des litiges est confié à l’administration elle-même, même lorsqu’elle

bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but

générales et ordres particuliers; les inférieurs ne peuvent pas attaquer les décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses : 1) cas de compétence totalement liée (e.g; raisons impérieuses de sécurité publique) 2) pratiquement, supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences sauvées) décentralisation - conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre l'Etat central

fonctions. Le président gère. b) L’entreprise privée appartenant à un petit nombre de propriétaires : Les propriétaires exercent directement le pouvoir de décision. Ils nomment un gérant. c)L’entreprise publique : La propriété et la direction sont séparées. L’état ou collectivité publique nomme les dirigeants et leur accorde une latitude décisionnelle + ou – importante sur les options stratégiques. Le mandataire gère. d) Les organisations à but non lucratif : Leur mode de gestion est choisi

d’outre mer dispose d’un particularisme important relatif aux conditions des personnes aux régime des biens à la fiscalité etc. On peut dire que la France est un Etat unitaire plurilégislatif P. Planplué qui à la double caractéristiques d’avoir une source normative unique et des législations différentes s’appliquant aux différentes parties du territoire. La diversité des statuts des Collectivités territoriales est proche de la confusion est s’explique essentiellement par des raisons politiques, on

CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSTITUTION DE LA 5ème REPUBLIQUE Ces principes directeurs (de souveraineté, démocratiques) ont pour sources d’inspiration la pensée de DG et de DEBRE. DG : pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui

PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée

l'ordre jurridique d'une socété donnée, sanctionner par l'autorité publique. C'est l'ensemble des règles de conduites édicté et sanctionner par l'autorité compétente sur un territoire déterminer et qui s'impose aux personnes présent sur le territoire. Les droits subjectifs : ce sont les préogatives (de l'homme) que le droit objectif confère à un ou plusieurs individus et qui sont opposables aux autres individus voir à l'autorité publique. Acte juridique : Consiste en toutes manifestations de volontés