Sources Légalité Juge Administratif

Cours Magistral de Droit Administratif Général 02/12/10 B) La valeur normative des principes généraux du droit : Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur

DROIT ADMINISTRATIF II COURS DE JEAN DU BOIS DE GAUDUSSON PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 1. l’administration dispose de moyens pour réaliser ses missions. • Moyens en personnel constitués par les agents des services publics. • Moyens en biens et en matériels • Moyens financiers • Pouvoir de prendre des actes juridiques (place importante des actes unilatéraux) • Possibilité de recourir à la technique contractuelle. 2. le cadre général

Dossier de travaux dirigés n°2 : Les sources de la légalité (correction) * Le juge administratif peut-il interpréter la constitution ? La constitution est la source prééminente de la légalité administrative. En conséquence, il appartient au juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle. Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle

garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières trouvent leur fondement dans un texte juridique (tel qu’il est interprété par le juge), contrairement

L’appréhension par la juridiction administrative des sources européennes Appréhension : sa compréhension, son utilisationLa JA : les TA, CAA, CEQuand : aujourd’hui et depuis le 20e siècleLes sources européennes : droit de l’UE : droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct

légitimité de la justice constitutionnelle ? §1- Le juge constitutionnel : organe politique ou organe juridique ? A- Les interrogations liées à la désignation des juges de la Cour Suprême des USA B- Le débat autour de la composition mixte du Conseil constitutionnel français §2- Les pouvoirs du juge constitutionnel sont-ils exorbitants ? A- Les principales missions du juge constitutionnel B- Quelles limites aux pouvoirs du juge constitutionnel ? ACTION ET contrôle DE L’ADMINISTRATION

Droit administratif Introduction I – La notion d'administration En droit le terme d'administration revêt deux sens bien différenciés : Un sens actif, un sens passif. Un sens actif, dite encore sens fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif

le industries de l’aluminium et du plastique est conforme au principe de légalité. I- L’articulation des normes internes et communautaires Le principe de légalité donne au droit communautaire une certaine suprématie (A). Cependant, la transposition confère au droit interne une protection. A- La supériorité du droit communautaire avec le principe de légalité «  Considérant que si (…) » Le principe de légalité impose à une norme établie par l’administration, comme les décrets et arrêtés

un pouvoir politique quelconque tient un discours sur lui-même, discours qui a une fonction de légitimité assumé par le canal des moyens modernes de communication, grâce aux techniques de la persuasion( convictions) politique, cette légitimité a sa source dans l’origine démocratique c.à.d. dans le consentement des gouvernées, cela implique également que l’action Etatique doit avoir pour but la recherche du bien public, la poursuite de l’intérêt général . 4. L’Etat est un pouvoir neutre Dans

parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue, emporte des conséquences, à la fois du point de vue des sources et des organes ayant compétence pour créer ces crimes, ces délits et ces contraventions (qu’il s’agisse du pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire selon le cas), que du point de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du