Sources Non écrites Droit Objectif

Léa Jeannin Décembre 2009 Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les

Définition du droit C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique. C’est le droit objectif. Le droit peut désigner l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à une personne qui est un sujet de droit et sanctionné e par le droit objectif. Ce sont les droits subjectifs. Exemple : droit de vote, droit de propriété Le droit positif : c’est l’ensemble des règles juridiques, i.e. droit objectif et droit subjectif,

Introduction au droit Section 1 : Définition du droit Définition : ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées. Il n’y a pas de société sans droit et inversement. I. Rapport du droit avec d’autres règles La règle de droit n’est pas la seule règle, il faut donc isolée la règle de droit par rapport à la règle morale. A. La règle morale Le droit se met au service de la morale, (ex : droit de la famille contient de nombreuses règles de droit, obligation alimentaire à

épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. Article 6 Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. Article 7 Chaque candidat s’inscrit à l’examen

épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. Article 6 Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. Article 7 Chaque candidat s’inscrit à l’examen

épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. Article 6 Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. Article 7 Chaque candidat s’inscrit à l’examen

l’activité bancaire 1 heure Objectifs: 1- Identifier& hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit PRESENTATION DES NORMES Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée par les sujets de droit et qui est appliquée par les

justice et le droit sont souvent définis l'un par l'autre. La justice désigne une vertu qui se caractérise par une volonté constante d'attribuer à chacun ce qui lui est du, ce qui renvoie au droit. Volonté constante d’agir selon le droit d'autrui. Etre juste c'est agir selon le droit. Or, dans cette caractérisation, on voit bien une ambiguïté. Agir selon le droit c'est aussi agir dans le respect du droit, dans le respect des lois. Dès lors, on voit apparaître une distinction. Le droit c'est ce qui

Le droit européen Quelles sont les différentes sources du droit européen, et quelle influence a-t-il sur les droits nationaux ? Le droit européen, comprend les règles de droit qui ont composé l’Union Européenne ainsi que des règles qu’elle édicte. Le droit européen est le droit suprême applicable dans l’Union Européenne. Nous traiterons donc ce sujet en abordant trois points. Tout d’abord, nous verrons quelles sont les différentes sources du droit européen, puis, dans une seconde partie

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre