Sources Non écrites Internationales Et Européennes

Droit international public Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories :

commencé des études de droit très vite abandonné. Il a écrit un dictionnaire des idées reçu, dont il a fait un défi du mot droit. Droit : on ne sait pas ce que c’est. Définir : donner l’ensemble des caractères d’un concept. Chose impossible pour le mot droit. Les frontières du droit sont floues, il y a certains domaines dont certains auteurs disent que c’est du droit alors que d’autre non. Ex : Règles de déontologie (médecins) : est ce du droit ou non ? On ne le sait pas. Pour certains, le droit c’est

concrètes et qui touchent un nombre déterminé de destinataires. Les fonctions du droit Fonction de normalisation Le droit est un ensemble de norme, il est pourvoyeur de modèle et a une portée prescriptive, contraignante, et une protée indicative, non contraignante. Le droit veut la « normalisation » et l'organisation des comportements humains. Quiconque s'éloigne des types étables est considéré comme « déviant ». Fonction de conciliation La société est un ensemble d'individus aux intérêts

être rendue n’importe comment, elle se rend auprès de règles de droit. Le juge doit les respecter. Le droit, comme beaucoup de disciplines, possède son propre vocabulaire et sa propre grammaire. La faute : Le droit considère qu’une faute est le non-respect d'une règle de droit. Le droit belge ne considère pas le divorce comme une faute, il est autorisé bien qu'il soit considéré comme une faute par l'Église catholique. Le droit belge n'entend pas tout à fait le divorce de la même façon que le

selon l'endroit où l'on se trouvait, le droit n'était pas unifié. La révolution Française a unifié le droit grâce au code civil, droit uniforme pour tout les habitants du territoire. Cependant, Qui va l'écrire? Sur quoi se baser ? Quelle sera la source d'inspiration ? Comment se code civil est-il construit ? Napoléon va confier la construction du code civil à une commission de 4 grands juristes, qui vont faire une transaction entre les règles des pays de coutume Nord Ouest et des coutumes du Sud

victime qui est alors créancier) aux obligations (de l'auteur qui est donc le débiteur). Du point de vue de l'individu (et non de la règle), l'individu a le droit d'obtenir l'indemnisation de son dommage. Il peut donc invoquer l'art. 1382 du Code Civil pour demander en justice l'indemnisation du dommage. Le DROIT SUBJECTIF et le DROIT OBJECTIF sont des termes complémentaires (et non antagonistes). Le droit subjectif est le droit des individus et le droit objectif est le droit en elle-même. Cependant

spécialisée au premier degré, qui est composé de juges élus, salariés et employeurs et non de magistrats professionnels, car les juges non professionnels sont plus proches des problèmes des plaideurs. Pour le conseil de Prud'hommes il y a 2 types d'audiences : Audience de conciliation (1 conseillé...) Audience de jugement (2 conseillés...) III] Les sources spécifiques du droit du travail Le droit négocié : Les sources classiques du droit sont présentes en droit du travail comme les autres droits. Exemples :

CM DROIT  1. Sources du droit  Droit = Ensemble des règles qui permettent de vivre ensemble.  Il empêche que ce soit le plus fort qui gouverne et qui impose sa propre loi, il permet de vivre en  société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le 

LA HIÉRARCHIE DES NORMES DE L’UNION EUROPÉENNE L’Union Européenne est une Union de droit, en ce qu’elle repose sur un ensemble de règles juridiques (normes) dont le respect s‘impose aux sujets de droit (que sont les institutions communautaires, les États et les particuliers.) L’une des garanties les plus importantes de cette union de droit est l’existence d’une hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes a été popularisée par le théoricien Hans Kelsen au milieu du vingtième siècle qui a

LES DIFFERENTS SENS DU MOT DROIT a) Le Droit et les droits Le Droit (phénomène juridique pris dans son ensemble) et les droits (suivi d’un adj.…, on qualifie le Droit, le délimite, lui met des frontières). Le Droit = le Droit objectif = source de prérogatives juridiques Les droits = les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs