Sources Non écrites Internationales Et Européennes

facultatif contingent 2ème partie : Les sources du Droit ---> LES SOURCES INSTITUEES 2)Les sources internationales Les juridictions internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées par des organes et agences internationaux agréés et par l'Assemblée générale des Nations unies

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

qualité de salarié exerçant ou non une délégation de pouvoir, 90% de la population active exerce une activité à titre subordonnée. Situation historique du droit du travail : Conception récente : Construction progressive : du travail sans droit à une législation ouvrière puis droit du travail à partir de 1950 Dimensions du droit du travail : relations individuelles et collectives : Droit collectif s'opposent au droit individuel, droit naissant du corps social et non de l'Etat. Entreprise => collectivité

Pour assurer le respect de la règle de droit, la loi prévoit des sanctions qui peuvent être civile (dommage et intérêt, nullité de l acte) ou pénale, (prison amande …). II) les sources du droit objectif Les sources internationales et européennes du droit a.1) les traites ou accords internationales. Les traites sont des accords entre états qui vont produire entre ces états des effets de droits (c est à dire création des droits et obligation a la charge de chacun des états signataire du

Loi sur la mensualisation. 1998, 2000 Lois sur les 35 heures. 2003 Loi Fillon sur les retraites. 2008 Loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Les sources du droit du travail On retrouve en droit du travail les sources traditionnelles du droit. A. Les sources étatiques 1. Les règles constitutionnelles Le préambule de la Constitution de 1946 (repris dans celui de 1958) énonce plusieurs principes : droit au travail, droit de se syndiquer, droit de

INTRO y a til une date pr l'apparition du droit? -NON Def Droit: le droit est un ensemble de règles dont la vocation a organiser les relations sociales. Donc le droit a toujours existé depuis que les individus vivent ensemble(règles sociales). La plus ancienne règle de droit ( écrite) date de 1750 av J-C c'est le CODE DE HAMMOURABI (un roi) c'était des règles d'org sociales d'actualités(propriété, vie de famille, affaires...) 1804 Napoléon crée le code civil .obj: supprimer le clivage

DDDHC « La loi doit être la même pour tous » Toutes règles de droit doit avoir un caractère génarél et impersonnel mais cela n'est pas suffisant. 2. La finalité sociale de la règle de droit Finalité de la règle qui détermine si elle est ou non règle de droit. Élément ajouté au caractère général et impersonnel. Ces caractères sont néanmoins insuffisant à différencier des règles de morale et religieuses. 3. Caractère exclusif à la règle de droit : le caractère obligatoire Le caractère

UNIVERSITE DE GENEVE FACULTE DE DROIT Etudiants en relations internationales Semestre d'hiver 2006-2007 Prof. Victor Monnier COURS D'INTRODUCTION AU DROIT PLAN DE COURS PREMIERE PARTIE LES APPROCHES DU DROIT Chapitre 1er : LA DEFINITION DU DROIT 1.1. Le concept de droit a) Le droit dans la société 1. L'organisation de la société, la contrainte publique et l'ordre juridique 2. La fonction du droit et l'ordre social b) Les multiples sens du mot "droit" 1. Le droit positif 2. Le droit

idéaliste Le courant idéaliste correspond à une aspiration vers un idéal. §1 : Les origines du droit naturel A – Les philosophes grecs • Platon considère que le droit de la société pouvait être injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige

a tout être humains de ce réaliser, d'obtenir un minimum de ressource, nécessaire a sa survie et a son épanouissement. Le droit d’accès à une activité professionnelle est consacré en droit français. Ce principe est également proclamé au niveau international. Tous les êtres humains n’ont cependant pas droit, à une activité professionnelle. Il reste aujourd'hui des formes d'esclavages. Le droit d’accès a une activité professionnelle au sein d'une économie de marché ne garantie pas pour autant a tous