Sources Supra Législative

promulguée. Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ? Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif. Mais elles jouent un rôle important du fait du développement du droit international et du contrôle de ces normes par le juge administratif. Dans la hiérarchie, les traités ont une valeur supra législative et une valeur infra constitutionnelle. Qui est Hans Kelsen ?  Hans Kelsen, né en 1881 à Prague sous l'Empire austro-hongrois

reponse donné par l'empereur a une question de droit posé par un magistrat, gouverneur dde province ou un citoyen. La different, c'est que le rescrit a une force obligatoire. En droit FR il existe encore quelque rescrit, come en droit fiscale 2) les source emanente de l'administration independante On vise les recommandations qui emanent des autorités independantes (AAI: autorité administrtive qui ne recoivent aucun odre et directive d'autorité superieur) Par exemple la CNIL, l'AMF (autorité marché

05/12/2009 Sommaire Première partie : Les sources du droit de l’assurance ............................................................................ 4 Première sous-partie : Le droit national (sources internes).................................................................... 4 Chapitre 1 : Les textes (Sources écrites du droit).................................................................................... 4 Section 1 : La diversité des sources de droit écrites .........................

Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter cette liberté de l’individu. Ex avec le régime juridique des activités de police. Primauté de l’individu sur toute restriction que l’administration pourrait lui apporter. Deuxième élément, la loi est une source traditionnelle du droit administratif. Elle va fonder le principe de légalité, principe caractéristique du droit adm. Le Conseil d’Etat a tjrs refusé de contrôlé la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil d’Etat est souvent présenté comme

la solution constante apportée à une question juridique donnée dégage une règle de droit de portée générale. La jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système

cette théorie, notamment avec la généralisation des intégrations communautaires et Traités internationaux. Avec la multiplication de nouvelles institutions internationales, comme les tribunaux internationaux, ou le parlement européen, une nouvelle source de droit est apparue. Les Traités internationaux et le droit communautaire prennent ainsi de plus en plus d’importance, notamment à l’heure où l’idée d’accentuer l’intégration au sein de ces ensembles revient. Primant sur les lois internes, le droit

le protestantisme se sépare du christianisme mais demeure une unité intellectuelle. La renaissance née de la tension entre la théologie et la philo, l’humanisme de la renaissance veut affirmer la raison du dogmatisme. Le désir est un retour aux sources à la raison antique grec ou romaine. Le cas de la réforme protestante désir de retour à la Bible il y a un désir de passé outre la médiation ecclésiastique, l’Eglise est sortie de son rôle. Rabelais, Erasme Création du mythe des ténèbres Moyen

Lumières) que la théorie de l’Etat émerge . Cette théorie triomphe au 19e : le constitutionnalisme (tout le monde se soumet à la loi même lesauotrités qui l’ont écrite) : suprématie de la Constitution dans la démocratie. Objet du droit constitutionnel : sources, fondements, interprétation, garantie et application de la Constitution : science del’encadrement du ouvoir politique et garantie des droits pour les citoyens. Burdeau, il s'agit de la science qui porte sur les modes d'acquisition, de transmission

Sujet de dissertation: le roi, source de toute justice? Comme l'avait évoqué le chroniqueur Jean de JOINVILLE, l'image de Saint louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes souligne manifestement l'essor de la justice royale à partir du XIIIe siècle et plus particulièrement la possibilité et le pouvoir du Roi roi à juger lui-même. Il est intéressant, par cette dissertation, de saisir correctement les prérogatives du Roi quant à l'affirmation du pouvoir royal en matière judiciaire sous

constitution qui sont supérieures à la loi. Les lois se sont multipliées et d'autres normes constitutionnels par le conseil constitutionnel. La convention évolue beaucoup car il y a des directives et des règlements adopté assez souvent. I. Les sources de la légalité A. Les normes constitutionnelles a. Le texte de la constitution de 1958. C'est un ensemble d'article, de dispositions qui va énoncer des normes impératives. Il y a 89 articles, ils sont placés en première place dans la hiérarchie