Souverainete Comme Critere Pertinent De L Etat

défini par un premier critère : la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, et, plus globalement, par l’existence d’instruments de contrôle et d’influence réciproque entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (censure pour l’un, droit de dissolution pour l’autre). Le second critère permettant de reconnaître le régime parlementaire touche à la séparation des pouvoirs : par opposition au régime présidentiel, celle-ci doit être souple. Ces critères n’ont pas toujours été

opérationnelle. Pour cela, un certain nombre de critères sont nécessaires : ceux de la règle de droit. Elle doit être : officielle : la règle de droit émane d'une autorité publique, étatique ou dépendant de l'état, qui est toujours partie prenante dans l'édiction de la loi ; obligatoire : elle doit être respectée ; impérative : elle produit des effets en droit ; sanctionable : le juge peut annuler une règle de droit contraire à une règle supérieure, comme il sanctionne un comportement qui ne

caractéristiques du droit du commerce international. De par sa place spécifique il se situe a la frontière des différents systèmes et discipline juridiques tel que : * le droit des affaires (ensemble des règle de droit qui régit l’activité d’une entreprise) comme les droit des sociétés, le droit bancaire, droit de la consommation , droit du travail, de la sécurité social etc. * Le droit international correspond aux droit nationaux et conventions internationales avec des normes qui sont mise en place par

politiques y compris le roi. Le roi doit respecter un texte élémentaire qui est une sorte de pacte. Elle s’est développé tardivement en France car la France est un pays qui a développé la notion de souveraineté, de l’Etat. Qui à une tradition de centralisation, d’unité de pouvoir. La France est un Etat qui n’a pas connu durant cette période qui n’a pas connu de guerre civile. En Angleterre un certains nombre de texte et de coutumes sont apparus au 17ème siècle (17ème siècle de guerre civile). Les

constitutionnel comme matière Le droit constitutionnel comme phénomène universel. Constitutionnel= ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui attrait a la mise en ordre de ce qui ce constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général et accompagne toute organisation quelle qu’elle soit. Le constitutionnel renvoie à l’agencement des partis, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière comme les nébuleuses

(grâce aux guerres etc. Exemple de l'Alsace-Lorraine). Un Etat n'existe pas sans territoire, s'il le perd, il cessera d'exister. - La population qui a des caractéristiques communes : la langue, la culture, etc. La nation, c'est différent. Vision objective : en 1807, Fichte, lors d'un discours à la nation allemande, définit la nation par sa géographie, sa religion, sa langue et sa race à l'époque et seuls les individus qui satisfont ces critères appartiennent à la nation (Exemple : nazis). Vision subjective

complémentarité, une inclusion même ? Pour cerner ces questionnements, il nous faut les dépasser par une autre interrogation qui va beaucoup plus loin, une question embrassant l’étendue de notre problématique, notre sujet en tant que tel, qui se construit comme suit : Quel rapport existe-t-il entre la démocratie et la laïcité ? De ce fait, il nous faut d’abord décortiquer ces deux termes, afin de mieux les comprendre, de situer leurs manifestations dans le milieu social, pour ensuite établir la nature de

diplomatique et consulaire est la branche la plus ancienne du droit international public (droit des relations internationales). La plus ancienne parce que même a l’époque des monarchies on avait déjà les représentants personnels des souverains considérés comme les ancêtres de nos ambassadeurs actuels (c’était des légats a l’époque Gréco-romaine). Ces représentants qu’on envoyait a l’étranger, y allait d’abord temporairement pour nouer des relations d’amitiés entre souverains qui aboutissaient à une forme

universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est de régir les personnes publiques ayant une activité internationale (l’Etat, les organisations internationales…). Le droit international privé s’explique par le fait qu’aucun Etat ne vivant en autarcie, les personnes privées ont également

juridique ds lequel on se situe, capacité de se prévaloir de ses dt au sein de l'ordre juridique ds lequel on se situe. L'ordre juridique constitue différents lieu où s'exerce le droit public. On parle d'OJ (ordre juridique) interne pour désigner un Etat, d'OJ international pour désigner le système juridique qui régit la société international (une société d'Etat) et d'OJ communautaire qui désigne la communauté européenne. Ordres différents mais pas totalement fermés, il existe des rapports, une interpénétration