Souverainete Comme Critere Pertinent De L Etat

est définie par trois critères: elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter

des traités, dont la motivation de la justification oscille entre protection de l’E. et de son engagement, et limitation de son engagement (I). Une norme qui viole le jus cogens est cons. comme nulle. Donc on ne peut pas passer des traités sur tout. C’est prévu par la conv° de Vienne. On limite la souveraineté de l’E., il ne peut pas tt faire par la voie du traité. Nous analyserons ensuite les conséquences de la nullité dans un ordre internat. dépourvu d’une jur° internat.(II). I- Les motifs

partenaires échangent librement leurs marchandises en mettant fin aux obstacles tarifaires et non tarifaires. Avec le reste du monde ils ont des politiques commerciales différentes qu’ils ont entre eux -l’union douanière, c la zone de libre échange plus les état membres adopte une politique commerciale commune ( la mm pr ceux qui ne sont pas membre) -le marché commun, ts les marchés sont ouverts à ts les partenaires avec 3 marchés : des produits, travail, capitaux. -l’union économique, il ya eu d’ajouté

règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; c. Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ; d. Sous la réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. La présente disposition ne porte pas

établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; c. Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ; d. Sous la réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. La présente disposition ne porte pas atteinte

Selon Messieurs Quoc Dinh, Dailler et Pellet, l’acte unilatéral s’entend comme un acte imputable à un seul sujet du droit international. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des Etats, cette catégorie d’actes a connu un important développement avec l’apparition des Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale

international repose sur le principe 1er de l'égalité juridique entre Etats, tous les Etats st souverains donc sur un plan juridique ils st tous égaux) cette règle de d est une fiction juridique cad que cest une technique juridique qui permet de considérer comme existante une situation contraire à la réalité pr en déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la constatation des faits. La discipline R.I cherche d'autres modes d'explications, d'autres modes d'analyse des phénomènes

entreprises multinationales Section 3 : La reconnaissance de la personnalité et la capacité juridique multinationale PARTIE II : LES EFFETS DE DROIT SUR LES MULTINATIONALES Chapitre 1 : Les rapports entre Etat et sociétés multinationales Section 1 : Structure et fonctionnement des sociétés multinationales  Section 2 : Le pouvoir entre Etats et sociétés multinationales Chapitre 2 : Les rapports aux seins des entreprises multinationales

compétence. c)Les libertés : le droit constitutionnel substanciel. Les libertés et les droits fondamentaux des citoyens font partis de l'enseignement du droit constitutionnel. Auparavant, les declarations des droits (DDHC) étaient appréhendés comme ayant une signification plus politique que juridique. Les droits sont le plus souvent incorporés aux nouvelles constitutions.ces droits sont protégés par le juge constitutionnel dès lors que le legislateur y porte atteinte. Les gouvernants par dela

précédent notionnel est d'ailleurs mise en évidence par Jean Bodin : « Il est ici besoin de former la définition de la souveraineté, car il n'y a ici ni jurisconsulte, ni philosophe politique, qui l'ait définie »[4]. En tant qu'outil théorique nouveau, la Souveraineté témoigne des conditions intellectuelles et politique d'une époque déterminée : la Renaissance. La souveraineté cesse en effet progressivement de se dégager d'un rapport de force militaire (celui des condottieri) ou symbolique (celui