Souveraineté Parlementaire Britannique

d’autorité = monarchie absolue) o John Locke, « Traité sur le gouvernement civil » 17eIl admet que la violation du contrat par le prince dispense les sujets d’obéissance. Cette fois, le monarque fait partie du contrat (= monarchie constitutionnel, souveraineté limitée) o Jean-Jacques Rousseau : « Du contrat social » 1762Il développe la forme inachevée de la forme contractuelle du pouvoir. Pour lui, substituer l’Etat de nature (primitif, semblable à la « loi de la jungle ») par l’Etat de droit nécessite

précisément le rôle et les modalités de fonctionnement. La Constitution détermine par exemple les modalités de désignation du Premier ministre et les pouvoirs dont il dispose. Elle détermine également la composition du Parlement et la manière dont les parlementaires doivent procéder pour adopter les lois. La Constitution définit donc en premier lieu le statut des institutions politiques et les procédures qu’elles doivent suivre pour produire des règles juridiques, ou des normes, sous forme de lois ou de règlements

créer de nouvelles règles de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre toutes leurs activités. Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner : c’est une contrainte sur l’activité du gouvernement. La règle juridique

règles relatives à l’élection des députés sont contenues dans une loi ordinaire et non dans la Constitution au sens formelle (C°>LO>L) et contiennes des règles matériellement constitutionnelles. Ex : les règlements intérieurs des assemblées parlementaires (règles constitutionnelles au sens matériel sont des lois organiques) * On retient dans la pratique le sens formel Section 3 : L’établissement et la révision des constitutions I Etablissement des constitutions A) Notion de pouvoir

politique britanniques, qui a créé l’essentiel des règles et des principes budgétaire de la plupart des pays du nord. Né de conflit entre les rois et les parlements, et ce conflit perdure encore aujourd’hui au niveau de l’union européenne entre le conseil des ministres et le parlement européen. A/ La révolution à l’origine des droits budgétaires internationaux. 1) l’Angleterre. C’est la révolution britannique qui a créé au 17ès le droit budgétaire et l’institution parlementaire. Tout cela

Ces deux lois fondamentales complétant les prérogatives financière déjà reconnues au Parlement depuis 1215 consacrent la place du parlement dans le régime britannique, qui ne deviendra parlementaire qu'au milieu du XVIIIème siècle lorsque sera établi la coutume selon laquelle, le gouvernement doit bénéficier du soutient de la majorité parlementaire. Mais, dès la fin du XVII ème siècle, l'avènement d'une séparation des pouvoirs législatifs et exécutif, donne à l'Angleterre son premier véritable régime

Baker vs State) -> On ne cite pas de loi, on essaye de faire rentrer les faits présentés dans les arrêts rendus précédemment. On raisonne par analogie. A l’inverse, le juge Français fait exclusivement appel à la loi qui est l’expression de la souveraineté nationale (C’est un héritage de la rév Française, le juge était alors lié à la noblesse et on se méfie de son jugemt propre). Arrêt de la cour de Cassation : - Après un arrêt d’appel, si une des parties n’est pas satisfaite elle peut aller se

»... (ceci pour épouvanter les Britanniques), ou une « future République » (pour faire plaisir aux Français). On la qualifiera ici d’État-région pour la définir en contraste avec l’État-nation ; pour casser l’idée selon laquelle le terme « État » ne pourrait être lié qu’à la nation ; enfin pour souligner que l’Union possède déjà nombre des qualités d’un État. Tout d’abord, cet État-région se caractérise par une souveraineté partagée au lieu d’une souveraineté indivisible, comme dans un Étatnation

A. Les Deux Restaurations et les Cent-Jours Talleyrand est l’actuel chef d’Etat. Il charge le Senat de rédiger une nouvelle Constitution, proposé au futur monarque. Il propose l’instauration d’un régime parlementaire dans lequel les ministres sont issus des deux chambres du Parlement et sont responsables devant elles. Le modèle appliqué est celui de la Grande Bretagne. Ce projet de Constitution appelle au trône le frère de Louis XVI, qu’il qualifie de Roi des Français. Il prend le nom de Louis

constitutionnel que sous la pression des gouvernés désireux de conquérir et de défendre leurs libertés face au pouvoir politique. A l'origine, les constitutions sont nées de la volonté de limiter l'arbitraire du pouvoir royal. Ainsi, en 1215 l'aristocratie britannique impose aux monarques un texte fondamental qui est la grande charte pour limiter le roi d'Angleterre de lever l'impôt. De même, la constitution française de 1791 a été adoptée pour encadrer les pouvoirs de Louis XVI. On passe alors d'une monarchie