Spa Spic

deloka , il est admis que les personnes publiques peuvent gérer une activité industrielle et commerciale . Le TC va admettre l'existence de services publics fonctionnant dans les mm conditions qu'une entreprise privée et a ainsi donné naissance au SPIC . Le JA a donc peu à peu admis l'idée de créer des services publics économique en vue de satisfaire aux besoins de la population dès lors que l'initiative privée n'y pourvoi pas de façon convenable . Notamment dans un arrêt de 1930 , chambre syndicale

industriel et commercial (SPIC), qui est un SP soumit au droit privé et transféré au juge judiciaire en cas de contentieux. - dans les années 30, le CE a admit qu’une personne privée pouvait gérer un SP. - dans les années 80, le modèle Français du SP a été confronté aux exigences du droit communautaire imposant le respect du droit de la concurrence. A) Le dualisme de la notion de service public La consécration de la notion de SP industriel et commercial (SPIC) a introduit un dualisme

juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé. Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968. A quelle condition une personnes privée peut adopter des actes qui vont être des actes administratifs unilatéraux

publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Bien que cette distinction cherche à épouser celle entre SPA et SPIC, le Conseil d'État a de longue date noté que pareille distinction recouvrait mal la réalité des établissements publics. On parlera notamment d'établissements publics à « double visage » pour désigner certains organismes exerçant à la fois des activités de SPA et de SPIC. Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande

également être justifiée. Toutefois, si l’intérêt public est suffisant, la preuve de la carence de l’initiative privée n’est pas une condition nécessaire à la légalité de la décision relative à la création du service. C) Le régime des SPA et des SPIC TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Epoux Barbier Le tribunal des conflits résout le problème en distinguant parmi les règlements édictés par le conseil d’administration, entre ceux qui touchent à l’organisation du service public

CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautique, arrêt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systématisation attendue depuis la jp Bac d’Eloka se produit enfin. Cet arrêt donne les 3 critères cumulatifs du Spic (Spa se définit négativement) : le Spic doit ressemblé à l’activité d’une personne privée par l’objet du service, le financement ou l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement. Les faits : un décret portant suppression de la caisse

SP. Mais il va inciter se rattachement en la personne financière de la personne publique qui sera assortit d’un droit de regard des collectivités publiques. Arrêt UGC ciné-cité de 1987. Le CE qualifie de SPA. Les critères d’indentifications des SPA : Les critères d’identifications des SPIC : • Activité qui est traditionnellement gérer par une personne privée • Activité dont l’essentielle des ressources doit provenir des redevances perçues sur les usagés • Activité qui fonctionne selon les

privées ont étés de plus en plus associées voir même gestionnaires de services publics. * Les Service publics ont eux-mêmes évolués pour devenir des services publics économiques, qu’on a qualifiés de services publics industriels et commerciaux SPIC. * On se rend compte que l’activité de l’administration ne se cantonne pas à la gestion des services publics (voir police administrative). 3 raisons aboutissent à un constat : le critère du service pu est devenu inopérant, inadapté. On a d’ailleurs

nécessairement soumis aux trois lois du service public : principe de continuité, principe d’adaptation et principe d’égalité. A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. La distinction SPA-SPIC emporte les conséquences juridiques les plus importantes : soumission globale, mais pas forcément exclusive, du SPA au droit administratif et du SPIC au droit privé. Qui peut gérer un service public à caractère administratif et qui peut gérer un service public à caractère industriel et commercial ? Un service public à

établissement public industriel et commercial) Un établissement public administratif est en principe voué a exercer une activité de service public administratif ( SPA ) et l'établissement public industriel et commercial est voué a exercer une activité de service public industriel et commercial ( SPIC ) Pour savoir si c'est un SPIC ou SPA : ⁃ la qualification de l'établissement public peut être donnée par le législateur. La qualification (législative) s'impose au juge ⁃ si le législateur n' pas