Spa Spic

subjective. Le juge admet que les prix soient majorés pour la distribution de l’eau lorsqu’on a une piscine ou que l’on habite dans une partie excentré de la commune. Tous cela a d’abord été crée dans le cadre des SPIC, depuis quelque années cela c’est développer dans le cadre des SPA. Les raison invoqué sont les différences de lien avec la commune, également les différences de ressources. Ex CE 1994 Commune de Dreux : dans lequel le juge valide le dispositif, une école de musique dont l’accès est

la pers pC pouvait satisfaire à la condition de prise en charge par une pers pC. Section 2 : La classification des S pC Les S pC ne sont pas un ensemble cohérent et homogène. 2 catégories : 1§. Origine de la distinction entre S pC Adm et SPIC La distinction trouve son origine dans la décision du TC 22/1/1921 Soc commerciale de l’ouest africain, Arrêt du bac d’eloka : Un bac était exploité par la colonie de la cote d’ivoire. Le bac fait naufrage. Quelle est la jQ° comp ? Conformément

collectivité » (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, encore en vigueur). Si le critère fondateur du SP est la sauvegarde de « l’intérêt général », on peut en rencontrer deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services industriels et commerciaux (SPIC). Cette dernière caractéristique a justifié l’existence d’un secteur nationalisé important jusqu’à ces dernières années. Mais plus encore que le caractère public ou privé du gestionnaire du service public, ce qui a permis son

exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que des personnes privées

service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles

public. II) l’approche communautaire du SP Le droit communautaire est venu en France brisé l’approche classique des SP. Pourquoi le doit communautaire est venu s’intéressé au SP? Deux raisons: il y a des services publics économique => les SPIC: société public industrielles et commerciaux, et une idées d’intérêt général, un objectif du droit communautaire est de crée un marché commun, marché au sens économique du terme. Il faut que tout soit en concurrence en Europe, hors en France il y avait

distingué deux catégories de services public, à savoir les SPA qui en cas de litige, c’est le juge administratif est compétent. Pour le contentieux opposant le SPIC et ses usagers c’est en principe le juge judiciaire qui est compétent. Ceci s’explique par le fait que le rapport entre le SPIC et les usagers ressemble à ceux qui existent entre une entreprise privé et ses clients. Le même principe s’applique aussi en matière de contentieux opposant le SPIC a ses agents. En espèce, nous sommes en litige individuel

souligner la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Le principe est en effet que les SPIC n’emploient que des agents de droit privé. Toutefois, pendant longtemps la distinction fut complexe ; Seuls étaient considérés comme agents publics les agents qui participaient directement à la mission de service public du SPA. Cette jurisprudence Affortit et Vingtain(CE 4 juin 1954) a donné lieu à des situations ubuesques dans lesquelles les agents assumant

La gestion de service public fait parfois appel au droit civil - Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types de service public : - SPA : service publique administratif - SPIC (soumis au droit civil) : service publique industriel et commerciaux (=transport et électricité) - A partir de 1940 ou 50 : la gestion de certains services publiques par des entreprises (ex : gestion de l’eau où la

jurisprudence « Affortit et Vingtain » (CE 04/06/54) a également admis que le contrat faisant participer directement à l’exécution même d’un SPA était administratif et conférait la qualité d’agent public (même si le contrat ne contient pas de clauses exorbitantes). Cette jurisprudence ne s’applique qu’aux SPA, car par principe les contrats par lesquels les SPIC recrutent leurs agents sont toujours considérés comme des contrats de droit privé. La participation à l’exécution du SP doit être suffisamment