Spa Spic

esquisser une identification dudit service. En restant dans cette dynamique du caractère surmontable de la difficile définition du service public, point n’est besoin de traiter ni de la place dudit service en droit administratif ni de la distinction SPA-SPIC. Aussi, la période favorable pour une analyse pertinente de ce sujet, est celle qui part de l’arrêt Blanco jusqu’à nos jours. Le cadre géographique considéré est celui des pays qui appliquent d’une manière ou d’une autre le droit administratif.Problématique

l’essentiel de l’activité économique car les opérateurs qui avant 14 assuraitent cette act était soit mort au front soiut sur le front. En 18 on a sacrifié une génération d’homme (plus de deux millions de morts). A) La distinction entre les SPA, et les SPIC Depuis l’arrêt « Blanco » la notion de service public sert de fondement au droit administratif. Normalement quand il y a service public il y a application du droit administratif, et donc compétence du juge administratif : SP = DA = JA

contractante qui n’est pas l’E ou qui peut l’être. Il s’agit de clause interdites ou inhabituelles ds les contrats de droit privé et se dégage d’un faisceau d’indice et de l’interprétation de la volonté des parties : Arrêt TC 1999 Commune de BOURISP : SPIC régit par le droit privé or les clauses de ce contrat comportent des CEDC. La CEDC donne plusieurs pv : * pv de direction * pv de surveillance * pv de cô * pv de résiliation parfois aux tords du cocontractant par stipulation expresse

général - 48 - B. Caractères de l’intérêt général - 49 - §2. Prise en charge par une personne publique - 49 - SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Origine de la distinction SPA / SPIC - 50 - §2. Intérêt de la distinction SPA / SPIC - 51 - §3. Modalités de la distinction - 51 - A. Qualifications textuelles - 51 - B. Critères jurisprudentiels - 52 - SECTION 3 : LA CREATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Obligation de créer

la personne gestionnaire et du but de l’activité, il va falloir s’intéresser à un troisième critère : celui du régime juridique. Quatrième point, le service public est soumis à un régime particulier (critère matériel). Qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC, dans les deux cas on observe immanquablement la présence de règles exorbitantes de Droit commun. Lorsque l’activité est exercée par une personne privée, on pourrait penser que ces règles exorbitantes du Droit commun s’atténuent. Il n’en est

commercial, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Il existe néanmoins des actes administratifs, l'arrêt époux Barbier du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 : « Constitueront des actes administratifs les décisions d'une personne privée gérant un SPIC, qui touche à l'organisation d'un service public ». C'est une exception qui concerne l'organisation du service public et non pas son fonctionnement. C'est un arrêt qui concerne la compagnie Air France et son conseil d'administration. Cette décision

la notion est moins large que le SP, mais est plus précise). SECTION II) LES DIFFERENTES CATEGORIE DE SP : La notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, car les SP non pas la même nature juridiques, surtout entre SPIC et SPA, il ne sont pas tousse géré de la même façon, il peuvent être confié à des tiers qui sont eux même organisés différemment. § I) les SP constitutionnels : qu'elle était l'effet de l'al 9 du préambule de 1949, il a pu être interpréter comme pouvant

de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler

unificatrice qu’elle semblait l’être. En 1921, le tribunal des conflits dans un célèbre arrêt 22 janvier 1921 : l’arrêt société commercial de l’ouest africain ou arrêt du bac Eloca : découverte d’une notion service publique industriel commercial (SPIC). Les SPIC réalisent des interventions dans le secteur industriel et commercial. Par analogie ces services sont largement soumis aux droits civils et commerciaux. Ils relèvent donc du juge judiciaire. La notion de service publique n’était donc plus pertinente

européen? Non, on oppose le SP français au service d'intérêt général ( SIG ) Le but du SIG est de servir le marché, d'où la contradiction que l'UE se bâtit dans un intérêt économique et à contrario les services français se sont construit sur les SPA. Finalité: un intérêt économique sur le marché de concurrence , Le SIG est une satisfaction. La France a crée un service universel ce qui a favoriser le rapprochement des institutions européenne vers le service public car les institués font appel