Spa Spic

peut adopter des actes administratifs qui relèvent de la compétence du juge administratif. Il faut établir une distinction entre le SPIC – le service public industriel et commercial – et le SPA – le service public administratif. Le SPA est pratiquement exclusivement soumis à des règles de droit public, il est entièrement tournée vers l’intérêt général. Le SPIC relève davantage du droit privé car l’aspect économique est plus important que l’intérêt général. Cette différence est essentielle pour

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée. Le premier principe est le suivant : il

distinction entre SPA (services publics administratifs) et SPIC (service public industriels et commerciaux) La gestion privée s’oppose à la gestion publique de part l’interventionnisme. -tribunal des conflits du 22 janvier 1921 : La mission de service public appartient au juge judiciaire car la société de transport privé est en cause dans le transport de biens publics. C’est la naissance des SPIC. - le législateur qualifie lui-même si la mission est du ressort du SPIC ou du SPA. Il utilise 3 faisceaux

I- Cas pratique : Faits : Le département (collectivité territoriale) souhaite acquérir un immeuble (un bien immobilier) appartenant au domaine privé de la commune pour y installer son service d'aide sociale (usage SPA). Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ? Solution : Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics

va élaborer une distinction au sein des services publics : la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Attention cependant, ce n'est pas l'arrêt Bac Deloka qui crée entièrement le SPIC (service public industriel et commercial). Pendant une vingtaine d'année, le service public est ensuite un peu oublié mais revient dans les années 50. Sous l'impulsion d'un conseiller d’État, La Tournerie, le service public va ainsi revenir en force

caté : services pub sociaux à gestion privée. Une acti de colonie de vacances exercée par ministère de l’industrie, enfant victime accident. Quel régime applicable ? SPA SPIC ? Trib considère que cette acti est une acti de service pub sociale mais est gérée de la même manière qu’une autre colonie créée et gérée par pers privée. Si c’est un SPA, application droit pub, droit exorbitant du droit commun, donc droit différent à celui appliqué par autre colonie alors que même gestion. Juste critère organique

raison de l’utilisation du SP. Elles peuvent être prélevée par des SPA ou SPIC, le principe est prévue par un décret en CE. CE 21/10/1988 Syndicat national des transporteurs aériens, qui rappel le régime général des redevances pour service rendu. D’une part, la redevance est la contrepartie directe et proportionnelle des prestations fournies, elles sont établies à partir des coûts directs. Le SP ne peut faire de bénéfices, sauf les SPIC mais à titre temporaire, CE 9/04/1999 Cme de Bandol. Ce sont les

majorité des travailleurs des SPIC ou des EPIC sont des salariés de droit privés et il relève du droit du travail (ex : sncf, ratp, ap, edf). Salarié du secteur privé. Cou de cass l’a affirmé. Ce sont des « sociétés à statut » car ce sont d’anciennes sociétés nationalisés. Donc le statut et le code du travail s’applique. Avant les statuts étaient tjrs plus favorable, maintenant ce n’est plus tjrs le cas : le code du travail est parfois plus avantageux. Pour les SPA, décision du TC Berkani du 25 mars

l'on était face à un SP constitutionnellement protégé. On est cependant certain qu'on ne peut pas privatiser la justice, la police, l'éducation... Mais c'est une catégorie est réduite. Paragraphe 2 : La distinction entre les SPA (SP administratifs) et les SPIC (SP Industriels et Commerciaux). Cette question de la distinction entre différents types de services publics n'est apparue qu'à partir du moment où l'activité de l'administration s'est déployée en dehors de son champ naturel (les

directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation