Spa Spic

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

Bouguen et Monpeurt de 1942 et 1943 affirment pour la première fois qu’une personne privée dans le cadre d’un SP peut prendre des actes administratifs. L’arrêt Magnier ajoute le critère de la PPP. L’acte doit être pris dans le cadre de la gestion d’un SPA et doit traduire la mise en œuvre d’une PPP (pouvoir exorbitant, pouvoir de commandement qui vise toujours à satisfaire les exigences de l’IG) (T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier ( Les actes réglementaires, uniquement, pris

Distinction de 2 types d'activités de SP : SPIC (privé) et SPA (public) A- Les critères de distinction CE. Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques, R. p. 434 : Cet arrêt pose 3 critères de distinctions : L'objet du service Le mode de financement du service Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service TC. 21 avril 2005 Mme Alberti-Scott, R.p. 651 : Ici, l'objet du service a emporté a décision du TC, l'eau donne un SPIC CE, 20 janvier 1988, SCI La Colline

moyens de puissance publique - Arrêt LABONNE (1919) : L’autorité locale peut aggraver une mesure édictée par l’autorité nationale, si circonstances locales le jsutifient - Arrêt SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN du TConflits (1921) : SPIC gère un SP donc TAdm - Arrêt de DETAILS DE NEVERS (30 mai 1930) : Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises ayant un caractère commercial en service publics communaux (sauf circonstances particulières). - Arrêt BENJAMIN

exclusivement du droit public, c’est le domaine dit des services publics administratifs. Il existe une autre situation dans laquelle cette notion peut être régie en partie par des règles de droit public et privé. P.1 : Distinction entre les SPA et les SPIC : (D’un point de vue juridique, le service public administratif est le service public qui met en œuvre une mission qui est administrative par nature. A contrario, cela veut dire qu’il s’agit d’une mission qui ne peut pas être remplie

« Narcy » , si une activité est d'intérêt général et que la personne public ou la personne privée qui gère pour une personne public l'activité, ne dispose pas de puissance public , l'activité ne peut être qualifié de service public. Exemple CE 2003 « SPA » , la SPA est en charge d'une mission d'IG mais pas de prérogatives de puissance public donc elle n'est pas en charge d'un service public. CE 6 avril 2007 « commune d'Aix en Provence ». Les prérogatives de puissance publics constituent non seulement

de mutabilité. Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant pas de la distinction SPA/SPIC, ou encore du mode de gestion, notion participant de la complexification de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service public

charge et qui sera soumise à des règles particulières, cette prise en charge peut être faite de façon directe ou indirecte, étant entendue que certaines prestations, bien que étant le fait du service pub, peuvent être soumises au D pv, c le cas des SPIC (Services pub industriels et commerciaux). Section 2 – Etats des lieux des services pub. Section 2 : Etat des lieux des services publics. Malgré les directives de l’Union européenne qui tente de modifier les missions de l’administration. La problématique

|législative. | |Décret-loi |26 décembre 1926 |Autorise les communes à gérer des services publics industriels et commerciaux (SPIC). | |Casanova |29 mars 1901 |Le Conseil d'Etat exprime son opposition à l’intervention dans le domaine économique. | | | |Explique

privé : dans la décision TC, 25 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain le tribunal des conflits distingue deux catégories de service public : les SPA ( Services Publics Administratifs) et les SPIC ( Services Publics Industriels et Commerciaux). Pour les SPIC les litiges relèvent du juge judiciaire en principe alors que pour les SPA c'est la compétence du juge administratif qui intervient. La loi du 13 décembre 1957 a transféré au juge judiciaire le contentieux des dommages causés par