Spa Spic

d'éléments et selon trois principales situations :  dans une personne publique gère un service public administratif (SPA) c'est une situation de droit administratif qui s’applique.  Lorsqu'une personne publique et gère un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) c'est le droit commun qui s'applique.  Le lorsqu'une personne privée gère un SPIC ou un SPA : soumission minimale. Le contenu du régime minimal : nous ce régime suit un ensemble d'obligations fondamentales : 

unilatéralement). 2. LES SPIC ET LES SPA On fait une distinction depuis une décision du TC (TC, Bac d’Eloka, 1919). On sait qu’il y a service public, cela va impliquer deux choses :  Le litige sera jugé par le juge administratif  Appliquant les droits administratifs Cela exclu le juge judiciaire qui appliquerait le code civil (droit privé). A partir de la décision de (TC, Bac d’Eloka, 1919) on va distinguer :  SPA Service publique administratif  SPIC Service publique industriel

de puissance public qui justifie la compétence du juge administratif. Arrêt 31 juillet 1912 du conseil d’état (présence d’une clause exorbitante de droit commun) Arrêt Bac D’Eloka 22 janvier 1921 du tribunal des conflits : introduction entre les SPA et les SPI (services publics administratif ou industrielle) Administration non-responsable quand il s’agit d’une activité industrielle et commercial. Les caractères du droit administratif : le droit administratif est un droit jurisprudentiel, autonome

Il y a deux catégories de SP:  ­ le service public administratif​  (SPA)  ­ le service public industriel et commercial ​ (SPIC)    Un  constat  s’impose:  la  notion  de  SP  n’est  pas  homogène   car  elle  renvoie  à  deux  types  de  SP,  différents l’un de l’autre.  Cette  distinction  remonte  à  une  décision  ​ Tribunal  des  conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale

le service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation. D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles

exploite le service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles

l'égalité. Mais bien plus encore, on distingue encore deux catégories selon l'objet et le régime juridique du service public, il s'agit des Services Publics administratifs (SPA) et des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ce dernier ayant généralement un régime de droit privé. La distinction entre les SPA et les SPIC n'est pas toujours évidente, on retrouve fréquemment des principes truffés de nombreuses exceptions faisant de l'étude du service public un véritable parcours du combattant

exister 2 catégories de service public : les SPA ( administratif) et les SPIC Ces catégories sont exclusive , il n’en existe pas d’autre . En effet au spa correspond l’idée de gestion public au spic correspondra l’idée de gestion privée du service .les rapports du service avec ses usager avec ses personnelle et avec les tiers relèveront en principe du droit public de la juridiction administratif et en principe du droit privée en présence d’un spic . C’est la jurisprudence qui a poser cette distinction

qu’elle concerne. II - Le champ d’application Les services rendus par les SPIC et SPA peuvent faire l’objet de redevance. A) Exemple de redevance payée par les usagers au SPIC : Redevance d’avancement, de l’entretien des compteurs électriques ; Redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans certains cas (peut être une taxe selon les communes). Si elle est financée par une taxe, c’est un SPA ; si elle est financée par une redevance, la situation est plus compliquée

Les critères du SPIC CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques : critères du SPIC en fonction de : l’objet du service, nature de la prestation : il y a des activités qui sont par nature soit industrielles et commerciales soit administratives. de l’origine des ressources : Présomption de SPA lorsqu’il n’est pas financé par des redevances. Si le service tire l’essentiel de ses ressources de la tarification, l’activité est marchande et le service est en principe un SPIC. On considère néanmoins