Statut d'autonomie

au gouvernement espagnol,   °2) ordonne qu’il sera sursis à l’exécution de ce décret ;   Vu les autres pièces du dossier ;   Vu la Constitution ;   Vu la loi du 10 mars 1927 ;   Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;   Vu la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ;   Vu la loi du 11 juillet 1979 ;   Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

au statut des réfugiés dans le droit indien. De plus, le pays s’est exclu volontairement du système international des réfugiés. En effet, l’Inde n’a pas signé la Convention de Genève de 1951 ni le Protocole de protection des Réfugiés. Nous nous retrouvons face un réel paradoxe : d’un côté des réfugiés arrivent massivement de toute l’Asie et de l’autre aucune protection ne leur ait assurée. Le fait que les réfugiés soient traités comme des immigrés et qu’ils ne bénéficient pas d’un statut spécial

Le cadre légal de l’asile politique. Pourquoi les demandes d’asile politiques sont – elle en hausse et comment sont – elles traités ? Partie 1 : les caractéristiques de l’asile politiques en France. Le statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York (dit aussi de Bellagio) du 31 janvier 1967 et par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda. La France doit déterminer la qualité de réfugiée d'une personne à la lumière

1 Convention de Genève Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation

l’étrange valse des mots que l’on observe dans l’article 2 de la Constitution, qui parle de « l’unité indissoluble de la Nation espagnole » en même temps qu’elle évoque les « Nationalités » espagnoles. Au niveau des institutions, elle instaura un statut de « Communauté autonome » non généralisé à l’origine, dont la procédure d’accession et la répartition des compétences avec l’Etat apparaît assez compliquée, cela s’expliquant par l’hétérogénéité du sentiment régional et de la volonté autonomiste

Les cahiers bleus Autonomie et régionalisation N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél

(politique). En Espagne les composantes de l’état peuvent s’ériger en communauté autonome. Toutes les communautés autonomes n’ont pas le même statue, la constitution prévoit plusieurs procédures d’accès à l’autonomie qui débouche sur des degrés d’autonomie variables. 3 catégories : - Catalogne, Galice et Pays Basque : communautés historiques : autonomie maximale par une procédure simplifié - D’autres régions ont pu parvenir à une autonomie maximale mais selon une procédure plus contraignante :

La région Texte de 1982 : lois de décentralisation. C'est à ce moment là que la région prend le statut de collectivité territoriale. SECTION I : La structuration de la région I. Le conseil régional Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986. Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (elle n'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants de

Introduction La récente émulation autour du référendum catalan pose la question du statut et de la place des autonomies espagnoles. L’Espagne est un état unitaire régionalisé, divisé en dix-sept communautés autonomes aussi appelées autonomies. Cette organisation territoriale particulière est instaurée par la Constitution de 1978 qui consacre également l'unité nationale et le respect et l'autonomie des nationalités dans l'article 2 : « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de

DEMOCRATIES DES AUTONOMIES ET DES REGIONS EN ESPAGNE ET EN ITALIE Sujet : En juin 2009, la Cour Européenne des droits de l’homme avait validé l’interdiction de Batasuna par la justice espagnole. Le Tribunal constitutionnel a invalidé une partie du statut de la Catalogne adopté en 2006 par la Communauté Autonome, en se basant sur la Constitution de 1978 : (« la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole »). Ainsi il limite la portée juridique de la notion « Nation catalane »