Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

Les collectivités territoriales et leur réforme permanente 1. L’administration territoriale Ca désigne la manière dont les institutions publiques encadrent et permettent le bon fonctionnement du territoire français. Il y a plusieurs types de divisions territoriales qui permettent de décrire les administrations. Les premières sont les circonscriptions électorales, d’autre qui servent de ressort géographique d’administration (direction régionale des territoires). Les espaces qui correspondent

Selon Charles EISENMANN dans son ouvrage Théorie général de la centralisation et de la décentralisation, est central « l'organe qui est investit d'une fonction (politique) à l'égard de la collectivité toute entière ….. un organe qui n'est investit d'une fonction qu'à l'égard d'une fraction déterminé de cette collectivité, cad d'une partie de ses membres, n'est pas centrale» Si un état était totalement centralisé, toutes les décisions administratives devraient être prise depuis la capitale (délivrer les

La Corse Insularité – Isolement – Peu peuplée – Identité Superficie : 8 681 km² PIB 2006 de la région : 6,3 milliards d’euros. Rang : 22 Population en 1982 : 240 533 PIB 2006 par habitant : 22,6 milliers d’euros, rang : 19 Population en 2006 : 299 552 Densité en 2006 : 34 hab/km² Répartition du PIB en 2006 : - agriculture : 2%

morales ou organisation distinctes de lui. Appelées collectivité territorial, elles peuvent être mis en place de deux façon: ou constitutionnellement, ou mis en place par la loi (création des régions, 2 mars 1982). Ils disposent d’une autonomie proportionnel avec le niveau de la décentralisation. Il y a trois aspect a cette autonomie: l’autonomie fonctionelle,l’autonomie juridique, l’autonomie organique. L’autonomie des collectivités territorial sont apposés dans l’article 72 de la constitution. Mais

missions d’une chambre de commerce et d’industrie en général, puis nous nous pencherons sur les deux chambres consulaires (CCI de haute Corse et CCI du Corse du Sud), afin d’illustrer leur rôle. L’organisation et les missions d’une CCI L’organisation Le réseau des CCI, dénommé depuis 2012 « CCI de France » est composé : Des CCI territoriales (CCIT), correspondant à un niveau départemental ou infra-départemental. Certaines CCIT sont connues sous le nom de CCI métropolitaines si

répartition du pouvoir en fct de l’état. Titre 1er .Les formes territoriale de l’état: la répartition spatiale. La répartition spatiale du pv renvoi à la notion de division vertical du pv. Du pt de vue de la répartition spatiale, on distingue deux principale forme de l’état: - L’état unitaire - L’état fédéral Chap 1 L’état unitaire L’état unitaire peut être défini comme une forme d’organisation politique ou les composants territoriale ne disposerait d’aucune autonomie par rapport au pv central

public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration en décembre 1999. Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi Sapin

La République doit s’accommoder en effet de la satisfaction d’intérêts locaux ou de considérations historiques ou géographiques qui conduisent à la prise en compte de diversités qui sont toutes, plus ou moins, en lien avec l’existence de collectivités territoriales. Ce sont ces dernières, dont le développement est devenu incontournable, qui accompagnent et justifient la diversité, au sein de la République restée indivisible. La République est un système politique dans lequel la souveraineté appartient

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’État est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

transformation de la France en un Etat fédéral. Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (n° 99-412DC du 15 juin 1999, Charte des langues régionales