Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

mars 1982, la Corse reçoit le statut de « collectivité territoriale » Elle est dotée, non d’un « Conseil régional », mais d’une « Assemblée » de 61 membres élus pour 6 ans à la représentation proportionnelle.(...) Cette Assemblée est assistée de deux conseils consultatifs : le « Conseil économique et social » et le « Conseil de la culture, de l’éducation et du cadre de vie » (art.38) qui doit être consulté sur les activités éducatives, la carte scolaire, l’avenir culturel de la Corse. (...) Une

conformité de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse à la Constitution. Elle a lieu dix ans après l’élection de Mitterrand qui cumula deux mandats, le 9 mai 1991, ce dernier n’ayant jamais caché son désir de tenir compte des minorités locales. La proposition 54 sur les identités nationales a permis à son gouvernement en 1982 de proposer un statut spécifique à la Corse qui aurait pu impulser un élan dynamisant, la loi Joxe perfectionnant ce statut qui fut parachevé concrètement

: Collectivités territoriales Un récent mouvement c' est engagé en faveur de la reconnaissance d' une multiplicité de populations au sein même du territoire de la France. C' est notamment le cas avec la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ou encore, les lois de janvier 2002 relative à la Corse. Néanmoins ce mouvement se heurte à un principe à valeur constitutionnel, le principe d’indivisibilité. Ce principe a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de

LA CORSE Introduction Aux termes de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier. A la notion de collectivité à statut particulier correspond le statut de Paris, Lyon, Marseille et de la Corse. Le statu particulier de la Corse découle de sa géographie et de son histoire. Quelle est alors l'organisation de cette collectivité à statut particulier et la

en 1960, la Corse formait alors une CAR unique avec l'actuelle Provence-Alpes-Côte d'Azur : la Provence-Côte d'Azur-Corse. La Corse en a été détachée par un décret de 197029. Le 1er janvier 1976, la Corse a été divisée en deux départements, en application d'une loi de 197530 : la Corse du Sud (2A) et la Haute-Corse (2B). La Corse constitue la Collectivité territoriale de Corse (CTC), statut particulier institué en vertu de la loi du 13 mai 1991. Cette loi a substitué ce nouveau statut de collectivité

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

La Corse fête ce mois-ci la commémoration du 70ème anniversaire de la libération de l’île. En effet, la Corse est le « premier territoire métropolitain à avoir été libéré lors de seconde guerre mondiale, le 4 Octobre 1943 », un fait souvent oublié au profit des débarquements de Provence et de Normandie, oubli « douloureusement ressenti aujourd’hui encore en Corse, surtout pour les anciens combattants »*, oubli très caractéristique de la situation et du ressenti entretenus par la collectivité territoriale

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre

LE STATUT CORSE Un État-nation est la juxtaposition d'un État, en tant qu'organisation politique, à une nation, c'est-à-dire des individus qui se considèrent comme liés et appartenant à un même groupe. C'est donc la coïncidence entre une notion d'ordre identitaire, l'appartenance à un groupe, la nation, et une notion d'ordre juridique, l'existence d'une forme de souveraineté et d'institutions politiques et administratives qui l'exercent, l'État. Sans cette coïncidence, on parlera plutôt d'un État

La république française face à la corse : une autonomie difficile à accorder ? Le 4 avril 1981 à Bastia, François Mitterrand déclarait vouloir faire voter, s’il était élu, « un statut particulier pour la Corse » compte tenu des spécificités régionales de l’île de Beauté. * Nous verrons tout d’abord ce que l’on entend par régionalisme avant de nous demander en quoi le régionalisme corse peut se justifier * Puis nous verrons de quel statut particulier la Corse bénéficie dans la République *