Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

classées selon leur statut: 5 DROM (départements et régions à la fois) la Corse qui a un statut de collectivité territoriale depuis 1991, elle a un peu plus de pouvoir, de responsabilité que les régions classiques. Il y a un peuplement varié. Diversité des régions françaises, doc 1: les contrastes de peuplement. La région d'IDF est la région la plus peuplée. L'IDF est presque 50 fois plus peuplée que les régions les moins peuplées. L'IDF est 75 fois plus riche que la Corse. Les 4 premières régions

définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne

) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle

GROBIOSCIENCES C HRO NI QU E S I N R A 2 0 2 0 18 FÉVRIER 2003 CO OR RT TE E ET S SA AN N GIU L LIA IAN N O, O, LES COULEURS VIVES DE LA CORSE rédigé par Jean-Claude Flamant Edité par la Mission Agrobiosciences. La Mission Agrobiosciences est financée dans le cadre du contrat de plan Etat-Région par le Conseil Régional Midi-Pyrénées et le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Renseignements: 05 62 88 14 50 (Mission Agrobiosciences)

COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES « Il est temps de décider » Rapport au Président de la République 5 mars 2009 2 3 Table des matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .................................

même niveau administratif. La déconcentration est différente de la décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des échelons inférieurs internes qui n’ont pas la personnalité morale alors que la seconde TRANSFERE vers des collectivités territoriales qui ont leur propre personnalité morale. La déconcentration sert à déboucher l’administration centrale afin de rendre les décisions plus rapidement au niveau local. Ainsi, par opposition à la déconcentration, il faut s’intéresser à la notion

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

une seul système juridique . Il s'oppose dans sa conception a l’État fédérale (forme d’État souverain ou les états fédéré , qui sont des entité territoriale disposent d'une autonomie importante et d'une organisation étatique ainsi que d'un partage des pouvoirs avec l’État fédéral ) mais cela ne l’empêche pas de supposer l'existence d'entité territoriale tel que les régions et les départements . En effet seul un état de petite taille aura tendance a rester concentré , les états de grande taille (tel

comportent des règles dont le champ d’application est limité à une partie plus ou moins grande du champ national. A)Objectifs et les principes fondamentaux. L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. L.110 énonce les différents objectifs que les collectivités publiques doivent poursuivre lorsqu’elles prennent leurs prévisions et leurs décisions. Il énonce un certain nombre de principe comme le principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection. L.121-1 est issu d’une loi SRU Solidarité et renouvellement

de la souveraineté. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés. Les subdivisions territoriales, placées sous le contrôle de l'Etat, n'ont pas de pouvoir législatif et constituent essentiellement des unités administratives