Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

le Président de la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République au suffrage universel 31 19. Les candidatures et le scrutin 32 20. La durée des fonctions et le mandat 34 21. Le statut juridictionnel du Président de la République 36 22. Le statut politique du Président de la République 37 23. Les attributions dispensées du contreseing 38 24. Les attributions partagées 41 L’exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre et le

convention instituant l'organisation européenne de coopération économique le 16 avril 1948.   16 États (France, Belgique, Autriche, Danemark, Grèce, Portugal, Suède,Suisse, Pays-Bas) la signèrent. A ce moment, les États-Unis et le Canada eurent le statut de membre associé. À partir de 1949, la RFA l'a rejoint, puis l’Espagne en 1959. (18 Etats en tout).   Certains gouvernements (français entre autre) auraient voulu que l'organisation ait une certaine autonomie à l'égard des gouvernements. À

essentielles de la république et elle détermine la nature, le titulaire et le mode d’exercice de la souveraineté. Section 1 : Les valeurs républicaines réaffirmées Il y a une dualité en 58, le General De Gaulle par volonté de réaffirmer l’opinion publique, ne cessera d’expliquer qu’en 58 les principes ne sont pas en cause, et qu’il est là pour confirmer les grands principes républicains qu’il avait remis en place en 1944. Il veut réorganiser la république et la rendre plus forte. Continuité au niveau

importantes telles que les déclarations de guerre ou les ratifications de lois. Le système athénien n’ignorait pas pour autant le principe de la représentation. Il y avait des magistrats qui prenaient en charge les affaires publiques et s’occupaient de la gestion publique. Désignés par tirage au sort pour une durée limitée. Ce principe était perçu comme le plus égalitaire, contrairement à l’élection. Démocratie athénienne = démocratie directe. Mais le principe représentatif n’était pas complètement

nationale, on a écarté la souveraineté populaire pour la souveraineté nationale car le suffrage n’est pas universel, il est censitaire dans la souveraineté populaire. La révolution de 1789 est donc une révolution bourgeoise puisqu’on parle d’électorat fonction avec la souveraineté nationale. Pour Marx, dans l’histoire on a toujours eu des oppositions entre prolétaires et bourgeois. Nous sommes donc dans une société conflictuelle et dans cette lutte de classe, l’Etat est un instrument utilisé par la bourgeoisie

lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement a réussi de se dissocier du roi et de ses ministres pour enfin contrôler à travers eux l’activité du roi. a un chef d’État irresponsable En régime parlementaire, il tient ses fonctions soit de l’élection soit de l’hérédité. Dans le cas d’un roi, lorsqu’on parle de l’irresponsabilité, celle si est absolue car elle est politique et pénale on dit alors que la personne du roi est inviolable comme en Espagne, au Royaume-Uni. Dans le

loin que l’on regarde dans l’Histoire du droit, on a toujours fait des comparaisons. On voit parfois les systèmes juridiques d’Athènes dont les citoyens avaient voyagé autour du monde avant de légiférer. Cela indique une première fonction de la comparaison : la fonction instrumentale. Cela a servi à légitimer les lois que l’on adopte, les institutions que l’on créé. Il y a une autre justification de la comparaison qui est le but expérimental. I- Les buts de la comparaison * Il y a

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée était constitué d’une multitude de partis, il y avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même

il n'a absolument aucun pouvoir de l'attribuer à quiconque autre que celui auquel elle doit revenir. On explique que le roi est pré désigné par la loi fondamental, et non pas choisi par un proche. Le roi est le dépositaire passager de la couronne. Fonction viagère (à vie) mais ce n'est pas un élément de son patrimoine. 4 principes (qui se déclinent en quelques règles). Le roi ne meurt pas en France (à l'instant où le roi meurt, son successeur devient le roi). Il n'a pas besoin d'attendre le sacre,