Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

Droit de la fonction publique Introduction : Cette expression est ambivalente, ambigu. 1 : la notion de fonction publique Elle est susceptible de plusieurs acception. Point de vu organique : il y a un sens large et un sens étroit. Au sens large, elle désigne l'ensemble du personnel employé par l'admi cad par les services des différentes pp (Etat, CT, EP) mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses

relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit

l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat). - Définition du droit constitutionnel : 1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution

largement “les Puissances”- utilise la fiction comme outil devant permettre de parvenir aux fins recherchées avec les apparences de la légalité. En effet, “la fiction juridique par le mode de raisonnement dérivé sur lequel elle s’appuie (…) remplit une fonction de légitimation idéologique[25] (…) et traduit (…) le jeu des rapports de puissance au sein de la Société internationale (…) on objectera peut-être que seules les grandes puissances peuvent user du procédé fictif avec quelque chance de succès et

................................... 83 3. Détail des activités compatibles .................................... 92 CHAPITRE 2  Les prises de participations financières et mandats sociaux hors activité réglementée ........... 102 1. Les prises de participations financières .......................... 102 2. Les mandats sociaux ................................................. 104 CHAPITRE 3  L’exercice illégal .......................................... 106 1. Définition et périmètre de

mains des parlementaires qui, peu pressés de comparaître devant leurs électeurs, « calibraient » leurs votes pour handicaper le gouvernement sans risquer d’être dissous. Cette « démocratie sans le peuple » que dénonçait naguère Maurice Duverger ne fonctionne que par « replâtrages » ministériels, comme le montrent maints régimes parlementaires multipartisans, telles l’Italie ou la Belgique. Un examen plus attentif des crises ministérielles dans les régimes parlementaires montre en outre que la mise en

collaboration se constate dans le texte de la constitution des EU. Les données originelles du régime présidentiel. Des organes indépendants. Indépendant car absence d’action réciproques Indépendance quand a l’origine de leur mandat respectif. Pdt et congrès élu par le peuple. Sénat est composé de membre renouvelle par 1/3 tous les 2 ans. La chambre des représentants est renouvelée intégralement tous les 2 ans. Le Pdt et le vice-pdt sont élus par suffrage indirect qui se

Droit Constitutionnel Introduction générale : les mots clefs du droit constitutionnel 1°CONSTITUTION Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés. Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même

population et une puissance publique. Le territoire : c’est lui qui est le facteur d’unité du groupe, qui permet de se différencier des territoires voisins. Concept nécessaire pour définir un État, car c’est l’espace sur lequel l’État exerce ses compétences : là a la même réglementation. C’est le cadre naturel dans lequel les gouvernants exercent leurs fonctions. Permet que l’autorité publique s’exerce efficacement, l’autorité va pouvoir imprimer une direction, une politique publique. La population :

par la loi. Sont considérés comme des rpz de la nation tous les organes qui participent à la confection de la loi cad à l'expression de la volonté nationale. La qualité de représentant de la nation se déduit de la participation de l'organe à la fonction législative et non pas de la formation de l'organe. Ainsi un organe formé de manière héréditaire (le roi) peut être un représentant de la nation. 2 organes sont censés représenté la nation : le corps législatif et le roi. Le corps législatif