Statut Du Commissaire Aux Comptes

limite de leurs apports et leurs engagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement. La forme, la durée qui ne peut excéder 99ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital, sont déterminés par les statuts. La durée de la société court à dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Le capital d’une S.A ne peut être inférieur à trois

Statuts de SAS « Dénomination sociale »  Société par actions simplifiée  au capital de ..... euros  Siège social : MODELE DE STATUTS DE SAS  Les soussignés :  Associé(s) personne(s) physique(s)  M.................  né(e) le ..... à ........ demeurant à .........  de nationalité ............. Associé(s) personne(s) morale(s)  La Société .......,  Société (forme sociale) au capital de ........ euros  ayant son siège social à ..........  immatriculée au Registre du Commerce

La responsabilité des commissaires aux comptes « Le commissaire aux comptes est l’ange gardien de la société et le droit pénal pourvoit diligemment à sa propre garde. Il garantit l’observation de règles qui gouvernent l’entrée en fonctions du commissaire et punit l’exercice malhonnête de son métier en mettant en œuvre sa responsabilité à plusieurs égards » M. Jacques-Henri Robert et M.Haritini Matsopoulou. Le commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont

TITRE I CONSTITUTION-DENOMINATION-SIEGE- DUREE-OBJET Article1 :Constitution IL est constitué entre ceux qui adhèrent aux présents statuts, une association, régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Article2 :Dénomination L’association visée l’article 1 est dénommée l’Union des Elèves et Etudiants de Gagou(UEEGA) Article3 : Durée L’association est

des sociétés : Présidents directeurs généraux, présidents des conseils d’administration, directeurs généraux, gérants des sociétés quelles qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les délais fixés, sauf s’il a été régulièrement décidé autrement par la société ou par le tribunal. Les sociétés commerciales ainsi que les organes

de « commissaire » apparaît pour la première fois en 1863. Mais c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de sociétés ». A la suite de scandales financiers, les pouvoirs du "commissaire" sont élargis. Après la dernière guerre, la nécessité d'organiser le marché financier pour soutenir l'expansion économique suscite une réforme importante de la profession. La loi du 24 juillet 1966 intègre l'activité du commissaire aux comptes dans

Sommaire Introduction et intérêt du sujet……………………………………………………………………………..5 Première partie : Les spécificités juridiques et comptables du secteur particulier des OPCVM……………7 Chapitre I : Le cadre juridique et fiscal de la gestion des OPCVM ……….8 I-1 : Statut et typologie des OPCVM ………………………….................................................................8 I-2 : Les organes de gestion ……………………………………………………………………………………………………17 I-3 : Le régime fiscal des OPCVM …………………………………………………………………………………………...21 Chapitre

parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions

Commissaire aux comptes   L’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) a été créé, par la loi n° 85/11 du 11 décembre 1985. Celle-ci lui donne une mission essentielle; c’est de veiller « au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession dont il défend l’honneur et l’indépendance. ».(art 2)  En raison des vicissitudes de l’environnement des affaires au Cameroun, il s’est développé un gros nuage de confusions et de quiproquo

APPROBATION DES COMPTES| 1 APPROBATION DES COMPTES  CALENDRIER Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices