Statut Du Commissaire Aux Comptes

bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les tiers sur les caractères et le fonctionnement de la société En droit, la société est un statut juridique servant de support à une activité économique. L'équivalent le plus évident serait le terme de « groupement »

montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire. Les statuts de la société doivent contenir les mentions

commencé lors des grandes explorations avec l’objectif de réunir des gens avec l’envie d’entreprendre et d’autre avec les moyens de le faire. Premières sociétés mettaient en relation moyens financiers et humains, définissaient des statuts en cas de problèmes mais aussi des statuts de répartitions des bénéfices. Elles permettaient de canaliser les risques. But : réunir des capitaux pour organiser des activités en définissant dés le départ l’organisation des bénéfices et comment on va supporter les pertes

responsable de rayon (gestion du rayon electricite plomberie et manager d une equipe de 3 personnes) De 1995 a 1996 : Quincaillerie Levy-Frey : vendeur- magasinier De 1993 a 1994 : ATL Organisation : preparateur automobile a l'aeroport d' Entzheim pour le compte d'Europcar De 1991 a 1992 : Steelcase Strafor : montage et assemblage de bureaux De 1989 a 1990 : missions d'interim aupres de differentes agences Diplomes et cursus scolaire : BEPC et formation de Technicien de la Vente a l' IPCAD (place des

.................................. 18 1) Création d’entreprise et statuts constitutifs ............................................................................... 18 2) Assemblées générales d’approbation des comptes annuels ...................................................... 20 3. Participation à une mission de commissariat aux apports ...................................................... 24 1) Le rôle du commissaire aux apports........................................................

de maximum 9 Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 10 Nature du capital Les apports en nature Les apports en industrie Les apports en numéraire 11 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 12 Les apports en nature Oui Choix Oui CAA * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital

anonymes par des autorités indépendantes, et pour les sociétés cotées en bourse, l’autorité des marchés financiers est une source du droit des sociétés. L’AMF donne l’autorisation de la création de société de gestion, ce sont des sociétés qui gèrent le compte de tiers, et pour cela, elle apprécie les compétences et l’honorabilité des dirigeants. L’AMF détermine des règles de bonne conduite, surveille l’information diffusée par les sociétés. L’AMF vérifie que les sociétés cotées en bourse publient en temps

Statuts SARL « Nom de la sarl » Société à responsabilité limitée au capital de XXX euros. Siège social : adresse TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION Article 1 : forme Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet La société a pour objet ..... (objet à préciser en suivant nos conseils dans l’article Objet d’une SARL). Article 3 : dénomination sociale La dénomination de la

CERTIFICATION DES COMPTES Différences CAC/EC : Le CAC ne peut pas s’immiscer dans les comptes de la société. Expert comptable : production des comptes / Conseil / Gestion « médecin de l’entreprise » Mission contractuelle. Obligation de résultat. Ministre de l’économie. Ordre des experts comptables. On peut etre EC dans une structure ou il y a des liens familiaux. CAC : Contrôle que l’expert comptable a correctement fait son travail. Mission légale. Obligation de moyen. Garde des sceaux

société fait appel à la souscription publique, ce qui est interdit, pour les SARL et les sociétés à administrateur général. A – Formalités préalables à toute souscription dans une constitution successive Les fondateurs doivent rédiger un projet de statut qu’ils déposent au greffe du tribunal de commerce et qui sera par la suite proposé aux souscripteurs éventuels. Ce projet doit contenir toutes les indications relatives à la société telles que forme, objet, dénomination, siège social, durée, évaluation