Statut Du Commissaire Aux Comptes

Moulay El Mehdi FALLOUL Le commissariat aux comptes Le commissariat aux comptes au Maroc Moulay El Mehdi FALLOUL 2006/2007 1 Moulay El Mehdi FALLOUL Le commissariat aux comptes Introduction Chapitre 1 : présentation générale I. Définition du commissaire aux comptes… II. La formation du commissaire aux comptes III. Commissariat et expertise comptable Chapitre 2 : les missions du commissaire au compte I. Sa mission de révision II. Son rôle en matière de prévention de

seulement le quart au moins. La libération du reste doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans un délai maximum de trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce. Les fonds provenant de la souscription doivent être déposés dans le délai de 8 jours de leur réception dans un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ces fonds ne peuvent être débloqués ni retirés que sur présentation à la banque d’un certificat d’immatriculation

Introduction L’entreprise tout au long de son existence est censée rendre des comptes, elle est ainsi amenée à produire un certain nombre d’informations répondant aux diverses préoccupations qu’elle suscite. Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler ou encore de les auditer. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier et comptable, puis par extension

Fonctionnement : A/ Nomination :  On y trouve deux types d’organes : les associés et les gérants. Selon les statuts de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les autres vont contrôler cette gestion. L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur… ». Le gérant est généralement une personne physique, mais

INTRODUCTION Le Commissariat aux Comptes tient une place importante dans le contexte actuel marqué par le besoin de transparence et l'exigence de clarté dans les états financiers. Du fait que Le Commissaire aux Comptes est la personne habilitée chargée de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il le fait par référence aux principes comptables en vigueur définit par le Code de Commerce, le nouveau référentiel comptable et financière SCF 2010, Normes IAS/IFRS. Des recherches actives

LES SOUSSIGNES (Tous représentés par M............, soussigné, en vertu des pouvoirs qui lui ont été spécialement conférés à cet effet suivant procuration en date du ...) Lesquels ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société anonyme qu’ils se proposent de fonder TITRE PREMIER FORMATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1- FORMATION Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être

leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l' objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : La durée de la société court à dater de l' immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Les actes et documents

AU MAROC SOMMAIRE : Introduction Qu’est ce qu’une coopérative Les principes du travail coopératif - Les principes universels Les principes de la loi n° 24-83 La raison d’être d’une coopérative Cadre réglementaire : - Le statut juridique Les statuts Le règlement intérieur Création d’une coopérative : - Les réunions préparatoires La déclaration de constitution L’Assemblée constitutive La procédure d’agrément Le dépôt obligatoire Le capital de la coopérative L’augmentation

pertes qu'à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. Cependant tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne soit par mandataire muni d’un justificatif.  - La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés précédée ou suivie

nullité de la société. Formalités * Statuts écrits et enregistrés * Les statuts doivent nécessairement contenir certaines mentions obligatoires : forme, durée, dénomination, siège social, objet, montant du capital social. * Pas de dépôt des fonds en banque * Pas d'évaluation des apports en nature * Annonce légale dans un JAL. * Dépôt en annexe au RCS en 2 exemplaires des statuts, de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité. *