Statut Du Commissaire Aux Comptes

« Loi des mesures urgentes des réformes à caractère économique et financier » du 11 décembre 2001 contient également des dispositions de droit des sociétés deux lois du 1er août 2003 : la loi de sécurité financière qui a renforcé le contrôle des comptes des sociétés et la loi pour l’initiative économique contenant des dispositions de droit des sociétés deux ordonnances du 25 mars et du 24 juin 2004 portant simplification du droit des sociétés et réforme du régime des valeurs mobilières émises

d’existence avant de procéder à la transformation. Le commissaire aux comptes de la société interviendra dans les conditions ci-dessous énoncées de l'article L. 225-244 du Code de commerce. La transformation de la SAS en SARL nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. Article L. 225-244 du Code de commerce : Intervention du commissaire aux comptes : « La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux

Introduction :   Partie I : Le commissaire aux comptes Section 1 : La désignation et les qualités du commissaire aux comptes Section 2 : Les responsabilités du commissaire aux comptes Section 3 : Les missions du commissaire aux comptes Section 4 : La durée de validité et la cessation des fonctions du CAC Partie II : Le processus de certification Section 1 : Vérifications et contrôles des commissaires aux comptes Section 2 : La certification des comptes ou « contrôle légal » Section

que celui d'une société anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires. Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la

inconvénients tels que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou comportait celle d’avoir un capital social minimum de 37 000€ jusqu’au 1er janvier 2009, date à laquelle la SAS restait inaccessible aux entrepreneurs les plus modestes. A l’instar du dispositif applicable aux SARL et en application de l’article L. 227-2 du Code de commerce, il appartient dorénavant aux associés fondateurs de la SAS de déterminer librement le montant du capital dans les statuts. Les modalités de libération partielle

les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; • La révocation des gérants ne peut être décidée

obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; - Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La gestion d’une

constituer des réserves. La contrepartie de cette recherche de profit réside dans la contribution aux pertes des associés. §2- les conditions de forme de la constitution d’une société Le contrat de société est formalisé par des statuts écrits. Les associés doivent déposer ces statuts a la chambre de commerce et doivent immatriculer la société au RCS (registre du commerce et des sociétés) ; cette inscription déclenche la personnalité juridique. Si les associés ne procèdent pas à ces formalités, il s’agira

La constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social • Diminution • Augmentation

obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; - Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La gestion d’une