Statut Du Dirigeant

administratives : Comme nous l'avons vu pour constituer une association sans capacité juridique il n'est pas nécessaire de la déclarer officiellement. Pour les autres il faut procéder à des formalités déclaratives telles qu'une adoption des statuts par les membres fondateurs de l'association qui sont réunis en assemblée générale constitutive et fera l'objet de la rédaction d'un procès-verbal qui sera adressé à la préfecture en même temps que la déclaration. La déclaration devra se mentionner

Statut juridique d'une future entreprise... Peu importe l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il

La responsabilité civile du dirigeant social Un dirigeant social est celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale . Un représentant ayant un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, est un dirigeant social. Par définition, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie

nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation). Vidéo + Etude de la situation juridique Les finalités de l’organisation A/ Les organisations à but lucratif

société anonyme 1. Notion de la société anonyme : 2. Condition de fond – le capital : 3. Constitution de la SA : 4. Le mode de financement des SA : les valeurs mobilières : : Le fonctionnement de la société anonyme 1. La responsabilité des dirigeants : 2. La gestion des SA : 3. Avantages et inconvénients de la société anonyme : : La dissolution de la société anonyme :  CONCLUSION -Bibliographie 2 L’aménagement contractuel de la société anonyme - Master DECI INTRODUCTION

Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre 6: Le fonctionnement

est de 37000 euros. Le capital est fixée librement dans les statuts. - Une entreprise commune, une activité que l'entreprise exerce voulu par tous les associés. - Une participation au résultat de l'entreprise, soit du bénéfice, soit une économie, ou dettes et ce proportionnellement aux apports. On ne peut pas avoir de close léonine (un associé ne peut pas avoir plus ou moins qu'un autre) sauf si une close est précisé dans le statut. - Une volonté de s'associe, de collaborer sur un pied d'égalité

qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les

publiques peuvent prendre des participations dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation des services publics ou des activités d'intérêt général. C) L'objet L'objet social est l'activité choisie par les associés dans les statuts. Il doit être licite, c'est à dire non contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur activité est limitée à l'objet qu'elles ont choisis. C'est

et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. » Le patrimoine professionnel du commerçant constitue son fond de commerce. Le fond de commerce bénéficie d’un régime juridique propre en matière de session. 1. Le statut du commerçant A. Les conditions d’exercice * Avoir la capacité juridique : être majeur ou mineur émancipé * Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction * Ne pas être dans le cadre des incompatibilités : profession libérale, fonctionnaire