Statut Du Dirigeant

u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible

créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique ; ses motivations sont variées : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques : c’est seulement au regard des priorités

chapitre CHAPITRE 2 : LA DIVERSITE DES DIRIGEANTS | | Dirigeant : Mandateurs sociaux qui représentent l’organisation et engagent celle-ci au niveau des tiers Dirigeant : Directeurs qui vont exercer le contrôle, l’autorité dans l’organisation… I/Droit de propriété/ Statut des dirigeants Fondement du pouvoir : Origine juridique lié au contrat de travail et au droit de propriété ( Droit de propriété : Détermine le statut du dirigeant et organise le pouvoir On distingue 4 situations :

adopter par leurs actionnaires une modification de leurs statuts leur permettant de racheter leurs actions après la loi française du 02 juillet 1998 sur les sociétés commerciales assouplissant le rachat des actions. Cadre théorique : L’auteur cherche à étudier les objectifs, tant théoriques et pratiques, qui ont poussé plus de moitié des entreprises françaises cotés à faire adopter par leurs actionnaires une modification de leurs statuts leur permettant de racheter leurs actions après la loi

les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt

l’objectif fiscal, est complété par un objectif social car en effet certains types de sociétés permettent à leurs dirigeants de bénéficier d’un régime sociale intéressant. Ces dirigeants peuvent se voir appliquer le régime sociale des salariés. C’est le cas des dirigeants des sociétés anonymes, SARL...Lorsque ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ce cas le dirigeant bénéficie du régime social des salariés il a la possibilité de cotiser aux régimes de retraite des cadres il ne bénéficie

simulée ni entachée de vice du consentement (article 1117 CC : erreur, dol et violence) sinon il y a nullité. b. La capacité Il faut être majeur capable, cependant un mineur émancipé pourra être associé dans une société qui ne lui donne pas le statut de commerçant. Un majeur incapable peut être associé selon son régime de protection : sous curatelle c'est possible mais pas sous tutelle. Les personnes morales peuvent être associées. Les personnes de nationalité étrangères peuvent être associées

et règlements ; dans un premier temps nous verrons les différents organes de l’association et dans un second temps la responsabilité des associations ainsi que celle de leurs dirigeants. Une association voulant obtenir la capacité juridique doit effectuer plusieurs formalités déclaratives telles que l’adoption des statuts par les membres fondateurs de l’association, la déclaration de l’association en préfecture ou en sous préfecture, l’octroi d’un récépissé du dépôt de la déclaration au journal

commerçante que si elle dégage un revenu des actes de commerces qu’elle accomplie et que si elle les effectue seulement pour son propre compte. Une personne ne sera commerçante que si elle réalise les actes de commerce de façon répétée. II. Le statut de commerçant : A. Principe de liberté du commerce et de l’industrie : Tout commerce sera utilisé et toute personne pourra exercer le commerce. Concernant les activités, certaines seront interdits et d’autres pourront ouvrir âpres obtention d’autorisation

société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés. Considérations sociales : Le gérant non majoritaire d’une SARL comme le PDG d’une SA ont les avantages sociaux des salariés puisqu’ils auront une protection sociale et des abattements fiscaux identiques à ceux des salariés. Considérations liées à la transmission : Elle perdure à la mort de ses fondateurs. Seules les parts sociales seront transmises car la société a une personnalité juridique différente du dirigeant. II- Histoire et sources