Statut Du Dirigeant

Sous couvert de simplification, revient régulièrement sur le tapis le sujet de la suppression du commissariat aux comptes dans les petites structures. Cette évolution prétend répondre à de vraies préoccupations des chefs d’entreprise sur leur statut, au prix d’un bouleversement extrêmement dommageable de principes fondamentaux du droit des sociétés et du renforcement de l’idée que les comptes des entreprises sont peu transparents. Le régime fiscal et social applicable au chef d’entreprise, l’allègement

c’est lorsque qu’un grand groupe créé une dépendance avec d’autres entreprises et qui se répercutera sur ces entreprises dépendantes en cas de liquidation/redressement. Statut de la société : il définit les associés, la maison mère… c’est la carte d’identité de la société mais aussi un cadre de fonctionnement pour les dirigeants sociaux. Nullité absolue : ne permet pas une régularisation postérieure. Nullité relative : permet une régularisation à postériori. Intérêt social : notion peu utilisée

commerce. Toutes ces formalités sont assez lourdes et certains disent que ce n'est pas forcément nécessaires, notamment si les statuts ont été mis à jour et font apparaître les noms des nouveaux associés. Pour les sociétés civiles, la Cour de cassation considère qu'il y a opposabilité aux tiers même si l'acte de cession n'a pas été déposé en annexe dès lors que les statuts mis à jour ont été modifiés. Cass.com, 18 décembre 2007, n°06-20111. Les textes applicables a la société civile sont les

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux INTRODUCTION I) Les sources de la responsabilité A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant B) Nature juridique du dirigeant II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux A) L’étendue de la garantie B) Les exclusions de la police d’assurance III) Etude comparative A) L’intérêt de s’assurer B) Comparaison de différentes polices RCMS Lexique

commerciale Le droit de sociétés commerciales a reconnu la création d’une société par un seul individu. Cette introduction de l’uni-personnalité conduit à un évident bouleversement de droit des sociétés. En effet l’art 12 de l’AU dispose que : «  les statuts constituent soit le contrat de société en cas de pluralité d’associés soit l’acte de volonté d’une seule personne en cas d’associé unique » Ainsi lorsqu’il s’agit d’un groupement des personnes l’acte créateur de la société est un contrat. En revanche

aussi nécessaire d'établir un bilan propre à l'entrepreneur. Il lui faudra déterminer ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres

juridique à l’adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr SOMMAIRE La société par actions simplifiée .................................... p. 3 Liste des formalités ........................................................ p. 7 Modèle de statuts........................................................... p. 8 Modèle d’annonce légale .............................................. p.16 Textes .......................................................................... p. 17 1 2 La

activité. Leur statut juridique est varié. Il est possible de les classer en deux catégories : les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant (I) et les auxiliaires possédant cette qualité (II). I - Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant permettent l’exploitation du fonds de commerce, ils ne supportent pas les risques de l’activité commerciale. Ces auxiliaires sont essentiellement les salariés, les dirigeants de sociétés,

bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société. Chapitre 2 – DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES On peut classer les sociétés à partir de divers paramètres qui se conjuguent

de très bons résultats, a 14 salariés et envisage des transformations juridiques. Les dirigeants prévoient de racheter une société en Espagne qui deviendrait la filiale NES33. A priori les 2 sociétés cumulées dépasseraient les seuils minimums pour établir des comptes consolidés. Le résultat comptable est de 1 050 293 €. Le taux de TVA utilisé est de 19,6%. 1. Quelle formalité doivent faire les dirigeants pour établir des comptes consolidés, en quoi consistent-ils, quels sont leur intérêt