Statut Du Dirigeant

du 1er juillet 1901  Statut juridique : • • • • • • • Association non déclarée Association déclarée Association reconnue d’utilité publique Régies de quartier Association intermédiaire Association de service aux personnes Association agrée Les associations 2/2  Personnalité • • juridique : Association non déclarée : non Autres associations : oui  Capacité  Environ juridique : limitée 800 000 associations en France Les fondations   Loi du 23 juillet 1987 Statut juridique : • Fondation

grande difficulté à appréhender. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité Fiche 1. Introduction au droit des sociétés 5 exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff. C-641/90, Rec. p 1979, att. 21). La société est une des techniques possibles d’exploitation de l’entreprise, d’autres sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise

sujet d'etude porte sur les statuts juridique les nouveaux statue d'autoentrepreneur et les statue de l'entreprise et des associé. Problématique Comment choisir un statue juridique et un statue d'autoentrepreneur ? Annonce du plan Dans une première partie nous allons distinguée les statuts juridique et dans une deuxième partie nous présenterons les status d'autoentrepreneur. Je prépare le développement 1.Repérer les critique de chois du statut juridique 1.1 Choix d'un

en industrie sont interdits dans cette forme de société. Une assemblée constitutive est ensuite convoquée. On y constate la totale souscription du capital et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifié qu'à l'unanimité des souscripteurs. Les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance y sont nommés ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes. C - Constitution sans appel public à l'épargne

anonyme y est soumise à la nécessité d’une autorisation gouvernementale. La SA est une structure choisie pour des motivations variées. En effet pendant de longues années, des entreprises moyennes ont adopté cette forme afin que leurs dirigeants bénéficient d’un statut fiscal et social avantageux. La SA est une structure adaptée aux grandes entreprises mais au sein de celles-ci, une distinction s’impose entre celles qui sont cotées et les autres. Notre législation tient d’ailleurs compte de cette

individuelle, cela encourt tout de même quelques risques. En effet, en créant une entreprise individuelle, le dirigeant a plus ou moins de responsabilités et donc d’engagements sur ses biens personnels. L’ouverture d’une entreprise individuelle engage l’ensemble du patrimoine du dirigeant qui doit répondre des dettes de son entreprise. La situation peut s’avérer d’autant plus risquée si le dirigeant a opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. En tant qu'entreprise individuelle elle n'a

de l’ensemble .......................... p. 5 2 – VERIFICATIONS PREALABLES SUR LA REGULARITE JURIDIQUE ET FISCALE 2.1 – Vérifications juridiques ................................................................................... p. 6 Rédaction des statuts Dispositions du règlement intérieur Accomplissement des formalités – documents contractuels Tenue des fichiers légaux Conseil d’administration Assemblées générales Règles relatives à la qualité des associés et administrateurs Gestion du capital social

sources du droit commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort

société commerciale doit être constatée par la rédaction d’un acte écrit qui prend le nom de « statut ». Ces statuts mentionnent notamment la forme de la société, sa dénomination, son objet, son siège social, sa durée qui ne doit pas dépasser 99 ans, le montant du capital, la répartition de ce capital entre les associés, ainsi que les règles de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts peut se faire soit par un acte notarié soit par un acte sous seing privé (ssé). L’exigence de l’écrit

être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne », seule la loi peut désigner les sociétés unipersonnelles. Points communs entre EURL et SASU: pas de capital minimum formalités de gestion souples lorsque l’associé unique est aussi le dirigeant Les différences : les modalités de fonctionnement d’une SAS sont plus simples le plan fiscal : différence existe lorsque l’associé unique est une personne physique. S’agissant de l’EURL, le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur le