Statut Du Dirigeant

Contributions sociales o CSG = Contribution Sociale Généralisée o CRDS = Contribution au remboursement de la Dette Sociale ← Poids des charges sociales selon le statut choisi • Etude du régime d’imposition des rémunérations du dirigeant ← Optimiser la situation fiscale du dirigeant en établissant des choix matrimoniaux • Etude de l’imposition du capital ← Impôts locaux ← Droits d’enregistrement de la société • Etude des différentes taxes assises

------------------------------------------------- Les questions à se poser pour choisir son statut La nature de l'activité Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant

La démocratie à donné la chance à l’homme de pouvoir s’exprimer sur le futur de sa nation. Nous aurions de meilleurs dirigeants si les citoyens suivraient une formation sur l’actualité politique, économique et sociale afin d’avoir le droit de vote. Pour faire un choix judicieux, il faut posséder un certain savoir et pouvoir prendre conscience des besoins de sa société. Plusieurs décisions sans réflexions, l’homme se pose rarement de vraies questions. Il est certain que beaucoup de gens utilisent

certaine envergure et on est partagé quant à leur développement pour tout ce qui concerne de la responsabilité des dirigeants. On encadre, limite la responsabilité des associés à leurs apports. Cela a été encore plus marqué par la loi de 2003 qui a supprimé l'obligation de capital minimum pour les SARL. Depuis 2004 elles peuvent émettre des valeurs mobilières et donc toujours ce statut hybride que la loi de 2008 ne modifie pas. On constate aussi depuis le milieu du XXème siècle le développement des

et permanents avec leur personnel. (cette définition met en avant l'implication du dirigeant et montre aussi l'identification que fait le patron avec son entreprise, cette définition écarte les filiales des grandes entreprises car les dirigeants de ces filiales sont des salariés nommés par le directeur général de l'entreprise mère.). On dit souvent que les PME ont une dimension humaine, c'est à dire que le dirigeant est toujours en contact direct avec son personnel, la conséquence importante de cela

capitaux propres et s’assure une trésorerie substantielle. Cette solution permet de satisfaire l’épargnant en lui donnant accès au capital d’une société en croissance tout en garantissant l’indépendance de l’actionnariat majoritaire. En outre, le statut de société cotée renforce la crédibilité de l'entreprise auprès de ses banques et améliore généralement les conditions d'emprunt. Offrir une liquidité aux actionnaires financiers, familiaux ou minoritaires Acheter et vendre les actions d’une société

d'un côté les dirigeants associatifs, les salariés, les bénévoles dits « de terrain » et les adhérents. Le développement de ces associations, la professionnalisation qui en résulte, a mis en avant de nouveaux enjeux importants, comme dans les entreprises, celui des ressources humaines. En effet, une infinité de situations, des profils variés de personnes très différentes se présentent et font la richesse de la vie associative mais qui compliquent les relation entre des acteurs aux statuts différents

actions sont inaliénables Une clause des statut est nécessaire. 2) Les associés le nombre minimum d’associé est de deux dans les SAS et de 1 dans la SASU. Les associés peuvent être : Des personnes physiques : doit avoir la capacité civile de droit commun Des personnes morales aussi bien des sociétés commerciales que civiles, cotée ou non, GIE 3) Les formalités de constitution : Idem SA : rédaction et signature des statuts ; formalités de l’immatriculation CHAPITRE

au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital. Précision : les SARL répondant aux critères suivants peuvent

associés dirigeants 13 3 La fin du contrat initial 13 A. La dissolution de la société 14 B. Transformation, fusion et scission 15 S4. Les lieux de création des PME PMI 16 1. Les incubateurs 16 A. Définition 17 B. Les structures juridiques 17 2. Les pépinières d'entreprises 18 A. La forme juridique et la gestion des pépinières 17 B. Les différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1