Statut Du Dirigeant

rédaction des statuts Le dirigeant doit s’assurer qu’il remplit bien les conditions requises (carte professionnelle, expérience) Première visite au Centre de Formalité des Entreprise qui a pour mission de centraliser les différentes pièces du dossier Le gérant doit ensuite justifier auprès du CFE la jouissance d’un local pour le siège social Le gérant doit vérifier auprès de l’INPI que le nom de l’entreprise est disponible 2. Démarches liés à l’adoption des statuts Rédaction des statuts Déposer les

financière des solutions présentes dans ce rapport également de la bonne gestion administrative des ressources humaines. Les charges de travail et mentales du dirigeant étant déjà importantes, l’autonomie était de rigueur m’obligeant ainsi à répondre de moi-même aux défis qui se présentaient afin d’assister de manière efficace le dirigeant. Mes missions m’ont amenées à me poser la question suivante : quels sont les défis de gestion des ressources humaines, financières et stratégiques propres aux

société de nature mixte (à la fois société de capitaux et société de personnes).Elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non appelé Gérant. Le Gérant est nommé en suivant les statuts postérieurs dans un acte postérieur. Il a un mandat de 4 ans renouvelable si les statuts n’en disposent pas autrement ;il est aussi révocable à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts .Dans une SARL le gérant peut cumuler les mandats, il n’est pas commerçant

permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'assemblées générales réside dans la nature de la décision prise : · les décisions portant sur la modification des statuts relèvent en principe de la compétence des assemblées générales extraordinaires ; · toutes les décisions autres que celles modifiant les statuts relèvent en principe de la compétence de l'assemblée générale ordinaire I. Tableau des différences entre AGO et AGE AGE AGO Décisions prises · la fusion, la scission

fondation d’une société. Les sociétés de capitaux (SA ou SAS) et la SARL (ou EURL) sont en effet des structures dans lesquels les associés n’engage leurs patrimoine qu’à hauteur des apports effectués. Mais dans la pratique de la vie des affaires, si le dirigeant d’entreprise sollicite un prêt bancaire, le banquier exigera de lui une garantie. II. Les préoccupations matrimoniales. S’il mariés ou uni par un PACS la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige à considéré l’éventualité

personnels (1)Limite aux apportsLimite aux apportsLimite aux apportsLimite aux apportsREPONSABILITE DIRIGEANTSResponsabilit civile pnale du chef dentrepriseIdemIdemIdemIdemNOMINATION DES DIRIGEANTS-Dcision de lassoci uniquePar statut ou en AGO- majorit simple 50 1 voix Ou- majorit suprieure si clause contraire des statuts- Membres du Conseil dadministration nomms par lAGO- PDG et DG par le Conseil dadministrationLibert statutaire (1) Larticle 8 de la loi pour linitiative conomique du 1er aot 2003 permet

STYLES DE DIRECTION Les dirigeants exercent leur pouvoir avec un certain style qui résulte d'une combinaison de leur personnalité, de leurs orientations et des facteurs organisationnels qui déterminent le contexte de leurs actions. 1. L'autorité Le statut des dirigeants leur confère un pouvoir de décision. Le pouvoir est donc avant tout rattaché à la fonction, alors que l'autorité dépend de la personne. L'autorité peut être fondée sur la personnalité du dirigeant (charisme, leadership...)

société a un passif important, alors l’associé en répond de façon illimitée, bien plus que son apport initial. o Les statuts. Ces sociétés, en général constituées de quelques associés sont très fortement régies par le contrat de sociétés qui est rédigé sous forme des statuts sociaux. Les statuts sociaux sont donc un document obligatoire et important puisque dans les statuts de société de personnes on trouve les éléments qui vont régir le quotidien et la structure de la société. Quels sont

approprié. Depuis les 80’s la société apparaît plus comme le contrat qui lie les associés, etc. Certains considèrent que les membres de la société peuvent s’organiser avec un contrat. Ces membres s’organisent dans les statuts mais aussi dans les pactes extrastatutaires. Contrat en dehors des statuts. d) Apparition d’un droit spécifique des sociétés côté en bourse Réglementation était restreinte. Les choses ont évoluées, en 1967 > création de la COB (commission des opérations en bourse). Elle devait

survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Exemples : décision du 8 juin 1977, elle précise qu’une clause claire et précise des statuts s’impose au juge, il est impossible au juge de modifier des statuts en partie si l’ensemble est indivisible. Ou alors une décision validant une clause de non concurrence s’appliquant aux associés, et insérée dans les statuts. b) La thèse institutionnelle La jurisprudence a admis la nomination d’un administrateur provisoire pour résoudre une crise