Statut juridictionnel du président de la République française

sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer sur le préambule de la C° de 1946 (donc les textes auxquels

majoritairement la propriété. Elle se fait par oral au public et selon un rituel. La preuve de culpabilité est faite par Dieu ou le diable : le coupable devra donc survivre ou mourir lors d’un combat. Du Xème au XIIIème siècle l’organisation juridictionnelle (branche de l’Etat qui traite de la régulation des conflits en y appliquant le droit) est faite par les cours seigneuriales qui détiennent le monopole de la haute et basse justice. L’église, s’occupant des crimes religieux seconde ces cours.

1958 et les nouveaux établis par la modification constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions pour des raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique

CHAPITRE 1 : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Section 1 : Le statut du président de la République. §1 : Le mandat du président de la république. A. L'élection du président de la République. 1. La préparation de l'élection présidentielle. a. Les candidatures. b. La campagne électorale. 2. La pratique de l'élection présidentielle. a. Le mode de scrutin. b. Les derniers résultats. B. La fin des fonctions. 1. La durée des fonctions. 2. L'intérim. a. Les cas ouvrant l'intérim. b. Le régime

vigueur. Il n’y a donc pas d’effectivité du principe. En droit français le légicentrisme a été difficile s’est fait progressivement il a fallu beaucoup de temps pour mettre en place le principe de constitutionnalité. Avant 1958 sous la 3ème République le système de l’Etat légal est approuvé et justifié par la doctrine. La suprématie de la constitution n’est nullement assurée. Seul le principe de légalité par le conseil d’Etat. Mais on a une protection de la loi par le conseil d’Etat. Après 1958

procédure. 3 fonctions au sein de l’Etat : Fonction législative, exécutive et juridictionnelle Législative : accompli par le parlement, c’est lui qui adopte les loi. Exécutive : revient au chef de l’Etat et au gouvernement quand celui-ci existe. Juridictionnelle : toute une série de tribunaux hiérarchisés. Avec un duelisme : l’ordre judiciaire(cours de cassation au sommet) et l’ordre administratif(conseil juridictionnel). Analyse matérielle : analyse qui prend en considération le contenu et la

administratifs actuels) qui sont les juges d’attribution de première instance pour les affaires de leur compétence et donc pas de la compétence du ministre, création conseil des prud’hommes, tribunaux d’appel qi deviendront cour d’appel. Jusqu’à la 5ème République peu de textes vont modifier cet ordonnancement de juridictions d'institutions judiciaire. Loi sur l’organisation judiciaire et l’administration de la justice du 20 avril 1919 va encadrer action des juridictions civiles et pénales. En matière civil

principes: - république indivisible - organisation décentralisée. * "République indivisible" est un principe fixé dans la Constitution après la Révolution. Il signifie que la France est un Etat unitaire qui exclue toute organisation sur le mode fédéral. Ce n'était pas évident pendant la Révolution avec: - les Jacobins: conception unitaire - les Girondins: conception fédéraliste. La victoire des Jacobins exclue l'idée d'une République fédérale. Ce principe d'unité de la République entraine

hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française et nous verrons

souveraineté populaire. La démocratie représentative : le peuple va confier le soin de l’élaboration de la décision publique à des représentants qui siège au sein d’institutions (Parlement) ou qui constituent eux-mêmes une institution (le Président de la République). C’est l’expression de la souveraineté nationale (démocratie représentative) qui se différencie de la souveraineté populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation