Statut juridique

DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation

proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les évêques français ont estimé que  « l’embryon humain a le droit d’être protégé »  .  Développement : La question du statut juridique de l’embryon est donc au cœur du débat social et éthique. Un statut juridique est un état fixé par des lois ou des règlements. Actuellement, le droit français place d’un côté les choses, qui sont objets de droits, et de l’autre les personnes, qui sont sujets de droits. Or, si l’embryon

Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer que les incapacités de faire tel acte juridique soit quelque chose de tout à fait exceptionnel et soit en recul. On a le reflexe

et régit les rapports privés à caractère international et présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité d’origines diverses (Ex : Mariage mixte, ct conclut entre sociétés dans des Etats différents). Le DIP porte sur l’ensemble des matières juridiques (civiles, pénales etc.,..) Certains voudraient résoudre tous les problèmes du DIP en appliquant la loi nationale. Cependant, la réalité est toute autre. (Ex : Dans une affaire de succession dans laquelle le défunt est français et domicilié en

personnes en droit général dont la personne juridique. Elle est titulaire de droits et d'obligations ayant donc un rôle dans l'activité juridique. On peut aussi dire : sujet de droit. Tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Nous en verrons d'autres un peu plus bas. Choses : 1- Au pluriel, c'est le bien matériel qui existe indépendamment du sujet, dont il est objet du désir, et qui ne ressortit pas exclusivement au monde juridique. Sur cette chose peuvent s'exercer des droits

INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments : - LA société est un contrat, elle née de la volonté d’au moins deux personnes

d'obligations. Le sujet de droit possède la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (en d'autres termes, les règles de droit) et sanctionnées par lui. La mort représente la fin de la qualité de sujet de droit des personnes physiques, elle représente le passage de la catégorie de sujet à celle de cadavre, et donc au statut de chose. La mort certaine se caractérise par l'arrêt

tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation. ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément

privé qui régit les sociétés. La société est la forme juridique la plus répandue de l’entreprise. Pour l’économiste, l’entreprise est l’organisation qui combine les facteurs de production dans le but de produire des biens et des services qu’elle vend sur le marché. En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Celle-ci peut adopter diverses formes juridiques dont la plus simple est l’entreprise individuelle. Mais cette forme juridique ne convient qu’aux très petites entreprises. En effet

Qu’est-ce qu’une entreprise sur le plan juridique ? L'entreprise est un contrat. Qu’est-ce qu’une forme juridique ? C'est un ensemble de texte de loi qui fixe des règles juridiques, fiscales et sociale à respecter pour le chef d'entreprise. Pourquoi l’EI, l’auto-entrepreneur et l’EIRL sont des formes individuelles ? Car il y a un seul apporteur de capitale. Quelle est la caractéristique juridique principale des activités exploitées en personne juridique ? La décision est non partagé.