Statut juridique

perte de leur père que celle de leur patrimoine ». Machiavel, Le Prince 1513. L'EIRL : « est un statut qui vise a permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter sur simple déclaration , un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnelle du patrimoine professionnelle » Définition, Lexique des termes juridiques, Dalloz. Le patrimoine est « L'ensemble des biens et des obligations d'une personne , envisagé

d’une part, le principe d’égalité d’autre part et la conception juridique de la personne. Au sens du droit, la personne est un être humain qui a une personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à devenir sujet de droit. Le droit des personnes institue la personnalité juridique des sujets de droit, en même temps qu’il définit l’ensemble des règles et institutions qui gouvernent les personnes. Il s’agit à la fois de fixer un statut universel de droit commun de la personne humaine et de définir

est un objet de propriété. On peut exercer une emprise juridique contrairement sur une personne. Personne : Sujet de droit. Elle est titulaire de droit, droit qu'elle peut exercer librement et faire valoir en justice. Ce cour précisément s'intéresse à l'histoire des sujets de droit. Parmi ces sujets, le droit distingue les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes morales sont des entités qui ont la personnalité juridique. Dans ce cours, on s'intéresse uniquement aux personnes

soit le statut = règles communes = objectif : obtenir un champ d’application le plus vaste possible II- Principe de diversité L’entreprise n’est pas définit par la loi : ce n’est pas un sujet de droit Pour être reconnu et être reconnue et exercer une activité, l’entreprise doit choisir un statut juridique. Les règles juridiques s’appliquent qu’en fonction du statut choisit. = la règle cite un statut juridique = la règle s’applique aux seules entreprises ayant le même statut juridique

Sommaire * 1. L'acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques * 1.1. Les certitudes * 1.2. L'incertitude * 2. La fin de la personnalité * 2.1. La réalité de la mort * 2.2. Les effets juridiques de la mort * 3. Le doute sur l’existence de la personne physique: l'absence et la disparition * 3.1. L'absence * 3.2. La disparition La notion de personne au sens juridique du terme désigne celui qui est titulaire de droits et tenu d'obligations

l'animal doit-il être protégé de la même manière que la personne humaine? Dans le Code Civil la personne physique se définit comme étant un Individu de l'espèce humaine qui se distingue du simple individu biologique, doter de la personnalité juridique et qui a droit à la considération parce qu’elle est doué d'une conscience morale. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir. La protection est l’ensemble des mesures prises

après. -industrielle : fabrique ces produits qu’elle revend ensuite a des revendeurs. * Le terme  « entreprise » désigne-t-il des organisations toujours identiques d’un point de vue juridique ? pourquoi ? Le terme « entreprise » ne désigne pas toujours des organisations identiques d’un point de vue juridique car il y a des entreprises artisanales dont le patron est seul responsable, des entreprises commerciales ou il y a des actionnaires. Il existe plusieurs type d’entreprises : entreprise

chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application du principe de légalité des peines et des délits et de celui d’égalité des peines, M. Z a interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance devant la Cour d’appel de Metz, qui va

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire PLAN Introduction 1- Notion économique 2- Notion juridique 3- Formes juridiques I- L’entreprise individuelle 1- Définition 2- Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire 3- Création 4- Types A- L’entreprise commerciale B- L’entreprise non commerciale a- L’entreprise artisanale b- L’entreprise agricole c- L’entreprise libérale 5- Mode de fonctionnement

Introduction I- L'acquisition de la personnalité juridique: l'enfant doit naître vivant et viable A. Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique En principe, c'est à la naissance que l'être humain acquiert la personnalité juridique. Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il nait; c'est la raison pour laquelle la loi impose que cette naissance soit constatée d'une façon certaine d'où l'obligation de déclarer la naissance à la mairie afin de faire établir