Statut Ministère Public

département est tenu d’avoir un établissement public destiné à recevoir et soigner les aliénés ou traiter à cet effet avec un établissement public ou privé soit de ce département, soit d’un autre département. L’article 1 de cette loi subsistera jusqu’à la loi du 27 juin 1990 relative à l’hospitalisation des malades mentaux. Ordonnance du 18 décembre 1839 : elle donne un statut particulier à ces asiles en les érigeant en établissements publics. ► Ces établissements publics sont administrés sous l’autorité du

et partenariat   1. Le ministrère chargé du tourisme Le tourisme est un domaine hétérogène, donc placé auprès de ministères variés (aménagement du territoire, équipement, culture, commerce et artisanat, industrie, commerce exterieur, transports). Le tourisme fut confié lors de l'éléction présidentielle de 2007, à un secrétariat d'Etat à la consommation et au tourisme (ministère de l'économie et des finances). Cela pour but d'inscrire la politique touristique en harmonie avec l'ensemble de la politique

convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de

que les agents de l’État, des colters ou des hôpitaux publics => les agents soumis à un statut (= ensemble de règles communes). Mais au sens large, cette notion regroupe tous les personnels de l'Administration ; c'est pourquoi il faut définir le plus précisément possible la notion d'agents public (I), et les diverses catégories (II), pour pouvoir établir leur situation (III) et des précisions sur leurs effectifs (IV). I - La notion d'agent public Après avoir établi les critères (A), on pourra faire

........ 5 II. Description des pratiques.............................................................................................. 5 A. Définition claire des attributions et des responsabilités.................................... 5 B. Accès Public à l’Information .......................................................................... 19 C. Préparation, exécution et information budgétaires transparentes ................... 24 D. Garanties d’intégrité......................................

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

LES DIFFERENTES MODES DE RECRUTEMENT ET NOMINATIONS EN FONCTION PUBLIQUE MALAGASY RECRUTEMENT RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS Textes de base - Constitution de la République - Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; - Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires; - Décret 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;

problématique des comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique prévisionnelle des ressources humaines 10) Problématique de l’équité au niveau du système De rémunération 11) L’absence d’un système national de formation

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1220368C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Mesdames et Messieurs les directeur interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les directeur territoriaux

pleine période de crise en 1931 et la guerre de 39- 45, les pouvoirs publics veulent ralentir les entrées des travailleurs étrangers et les encourager au départ. - De 1946 à aujourd’hui : Après la guerre, l'immigration devient une nécessité. Les pouvoirs publics font donc appel à l’immigration de manière maîtrise. Il y a donc création de l'office nationale d'immigration le 2 novembre 1945. Malgré l'effort des pouvoirs publics a maîtrisé l'immigration, c'est un échec (46à 74). - De 1956 à 1965 :