Statut Ministère Public

des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal

financières, la question de leur contrôle se pose avec acuité. Au Maroc, la loi 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib, a consacré une indépendance totale, à la fois financière et décisionnelle, de cette institution vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif. Cette indépendance, de même que les nouvelles missions et attributions apportées par les nouveaux statuts, notamment l’objectif d’assurer la stabilité des prix, a fait converger la gouvernance de la banque vers les meilleures

DEVOIR N°1 INSTITUTIONS DU PATRIMOINE, DES MUSEES ET DE L'ART CONTEMPORAIN Le devoir du cours Institutions du Patrimoine, des Musées et de l'Art Contemporain s'appuie sur la charte des missions de service public pour les institutions d'art contemporain. Cette charte est un document politique qui définit les principes généraux de l'action de l'Etat. Elle a été diffusée le 27 novembre 2000 par Madame Catherine Tasca, alors Ministre de la Culture et de la Communication. Elle fait

loi du 9 septembre 2002 portant création de nouvelles " juridictions de proximité " - La compétence d'attribution (le juge des " très petites affaires ") - La composition : une juridiction statuant à juge unique ; un juge non-professionnel dont le statut a été défini par une loi du 26 février 2003 - § 4 : Les Tribunaux de commerce - La compétence d'attribution - L'origine historique - Le ressort territorial - L'élection des juges - La composition et la présidence du tribunal de commerce - Critique

autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2

démocratique ». Ce qu’il reproche ainsi, c’est qu’aujourd’hui quand certaines institutions remettent en cause, à des fins démagogiques les principes fondamentaux de l’Etat de droit (comme par exemple le principe de présomption d’innocence). Sur le statut du parquet, il ajoute à son défaut d’indépendance et d’impartialité rappeler par la Cour de Strasbourg, le problème résidant dans sa nomination par le pouvoir exécutif. Dans quelle mesure les atteintes portées à l’Etat de droit dénoncées par Nadal

compétentes pour statuer sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Le Conseil d’Etat C’est la plus haute juridiction de l’Ordre administratif. Elle a des attributions administratives et judiciaires : elle statut sur les recours formés contre les cours d’appel et aussi au tribunal administratif. 2.2 Les juridictions de l’ordre judiciaire : Elles sont compétentes pour trancher les litiges entre particuliers qui relèvent plus largement du droit privé

à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit public seulement si l’établissement public est à caractère administratif. Une bibliothèque universitaire n’est en revanche pas une personne morale car c’est l’université qui est ici considérée comme étant la personne morale. BUDGET -Tout établissement public doit définir un budget qui se prévoit sur une année civile (recettes/dépenses)

personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’état, viennent ensuite les collectivités territoriales

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique