Statut Ministère Public

telle était l'une des lignes directrices fixées par la lettre de mission. La suppression de la phase d'instruction permet d'instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais sous la direction du ministère public. L'ensemble des membres du comité se prononce contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif. Il n'est pas envisageable que le pouvoir exécutif qui tire sa légitimité du processus démocratique ne puisse pas définir

Le système de gestion financière du secteur public au Maroc est basé sur les normes juridiques supérieures de Royaume : Constitution du Royaume et Loi Organique relative aux lois de finances sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le système se présente aujourd’hui comme un système assez robuste, caractérisé par une grande fiabilité et des institutions ancrées dans une longue tradition de légalité, contrôle et centralisme. Il pâtit cependant de lourdeurs et lenteurs qui affectent la relation

responsables de la gestion du secteur public. SIGMA offre aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès à son réseau de responsables expérimentés de l’administration publique, à ses informations comparées et à ses connaissances techniques dont dispose le Service de la gestion publique. SIGMA vise à : • aider les pays bénéficiaires à rechercher des méthodes de gestion publique propres à améliorer l’efficience de l’administration et à encourager les agents du secteur public à respecter les valeurs démocratiques

conseils généraux, conseils régionaux) : environ 1,82 millions de personnes ; • fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale) : environ 1,1 million de personnes. La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de : - la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 11 janvier 1984

juridique Leçon XI Les Personnes Publiques Les Buts de la leçon XI _________ Cette leçon a pour objectifs : o De connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences réelles de chaque représentant

d'État. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction : -Rôle consultatif qui consiste a donner des avis au gouvernement sur les projets de texte réglementaire (décrets). -Fonction juridictionnelle. Il statut contre les décisions rendues par les cours d'appel. Il intervient à tout les niveaux. § 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire. Elles sont compétentes pour trancher les litiges entre particuliers et plus généralement des litiges relevant

doivent être interprétée de façon large en faveur notamment de l'accusé 2-l'importance de la notion d'ordre public: qui se manifeste de plusieurs façons. D'abord les procès pénaux sont de la compétence exclusive des tribunaux répressifs, ensuite les juridictions et les parties sont tenues à un respect rigoureux des règles de procédure et enfin la poursuite relève de la compétence du ministère public en tant que représentant des intérêts de la société 3- le principe de la collégialité: actuellement toutes

stratégique 3.1. L’organisation et l’environnement en interaction 6.1. Les limites du pouvoir managérial 5. Le management : animer, mobiliser les hommes Ensemble du programme Notions Profit, service public, missions de service public Critère de caractérisation : public/privé, statut juridique, ressources… Statut juridique, diagnostic interne Question 3 Question 4 Environnement, parties prenantes et contrepouvoirs Question 5 Recrutement, formation, rémunération, motivation, compétences…

DÉFINITIONS___________________________________________________________ 3 2.1 2.2 EMPLOYÉ OU SALARIÉ ____________________________________________________________ 3 TRAVAILLEUR INDÉPENDANT OU TRAVAILLEUR AUTONOME ________________________________ 4 3. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DU STATUT ___________________________________________ 4 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 LE CONTRÔLE OU LA SUBORDINATION _______________________________________________ 5 LA FOURNITURE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES OUTILS _______________________________________ 6 LE CRITÈRE

administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer par le droit civil et commercial). Le droit administratif se distingue du droit privé car il n’a pas les mêmes règles (Ex : les agents publics sont soumis à des règles