Statut Nouvelle Calédonie

La France comme un Etat unitaire se base sur une autorité supreme qui est tres importante afin de gérer une puissance comme l´Etat francaise et controler le bon fonctionnement. De l´autre coté, la décentralisation amene plus de liberté, ouvre les nouvelles opportunités et accueille la diversité qui fait avancer la société. On dit que l´Etat unitaire ne connait qu´une seule autorité publique sur un meme territoire et un seule droit applicable. La France dispose de plusieurs aspects de l´unité (I

Moselle Elle est revenue à la France après la 1ère GM. Mais, à cette époque, et ça n’a pas changé, on y a laissé une partie du droit antérieur, il y a dans cette région un droit local spécifique qui concerne principalement la publicité foncière, le statut des associations et le contrat d’assurance. Dans les matières où il existe un droit local, c’est ce droit qui l’emporte sur la loi française. - L’outre-mer On distinguera les départements et les régions d’outre-mer, d’une part ; et d’autre part les

........................................................................................................... 6 A. Le groupe international Bluescope Steel .................................................................. 6 B. Bluescope acier Nouvelle Calédonie ......................................................................... 7 Partie I: Missions II. Le lettrage de TVA de Bluescope Vanuatu ............................................................... 10 III. L’étude de coût par machine .

incompatible avec l’exercice de son mandat) : révision Chirac : jamais mis en œuvre : menace politique plus importante que juridique Les collectivités territoriales Art 72 : ce sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer (et on se demande bien comment elle les distingue des bons français de souche) Art 73 : pour les DOM

l’époque, signe avec les hommes politiques de nouvelle Calédonie des accords visant à leur donner une autonomie croissante. Cependant les hommes politiques calédoniens demandent qu'il y ait un référendum. Le président de la République organise donc un référendum en 1988 sur le statut de la Nouvelle-Calédonie et organise aussi un référendum en 1992 sur Maastricht. Ce sont de bons référendums mais cela pointe des problèmes. Pour le référendum sur la Calédonie, la participation est extrêmement faible et

existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions) Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction, modifie une ancienne incrimination

saurait analyser l'intégralité des 89 articles du texte. Ainsi par exemple faut-il signaler que cette loi est pour l'essentiel applicable dans les collectivités situées outre-mer que sont Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, chacune connaissant toutefois des exceptions ponctuelles et spécifiques (art. 53 à 83) qui ne seront pas présentées ici. De même, le texte comporte une série de petits ajustements liés à la décentralisation (art. 13 portant sur les conditions

parle de nationalité française, non seulement pour les individus, mais aussi pour les personnes morales (associations, entreprises, navires, avions, etc.) qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français du fait de leurs statuts, de la nationalité du greffe où elles sont immatriculées et de leur domiciliation. La nationalité française lie les personnes physiques ou morales originaires de France à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Les textes de

uniforme des lois et des règlements sur le territoire, un souci d'égalité des citoyens devant la loi et l'affirmation du principe d'unité et d'invisibilité de la souveraineté nationale, aboutissant à la centralisation des pouvoirs et à l'unification du statut des collectivités décentralisées, l’article 34 dispose que les compétences des CT doivent être définies par la loi. Enfin, il est écrit à l’article 72 que le préfet « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des

coutume. Fréquent en DC, cf atr 671, alinéa 1er relatif a la mitoyenneté ; art 1159 et 1160 sur les contrats, art 7 de la loi organique de 19 mars 1999 relative a la nouvelle calédonie, ce txt est original de part le rôle qui fait jouer a la coutume, les personnes dont le statut personnel au sens de larticle 76 de la constitution, est le statut coutumier KANAK décrit par la présente loi, sont régie par leur coutume. Déléguation de pvr de la part du législateur qui renvoie expressément a la coutume, coutume